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Comment obtenir un avancement ou une promotion interne ?

30/11/2018
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Fiche pratique n° 758 / 1707

La gestion d'une carrière d'un agent peut être linaire, c'est-à-dire dans l'attente des avancements d'échelon à l'ancienneté et de propositions de l'employeur, ou plus dynamique, c'est-à-dire à l'initiative de l'agent lorsqu'il remplit les conditions minimales règlementaires et qu'il avance les arguments efficaces auprès de son employeur.

Pour aider l'agent dans cette démarche, il sera rappelé les principes généraux pour l'avancement de grade ou la promotion interne et proposé ensuite une stratégie de démarche auprès de l'employeur.

 

L'AVANCEMENT DE GRADE ET LA PROMOTION INTERNE, QUELLE DIFFERENCE ?

L'avancement de grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corps ou du cadre d'emploi dans lequel est affecté l'agent. Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent de 2 à 4 grades en général (parfois plus).

Les grilles indiciaires sur ce site sont classées par corps ou cadre d'emploi où apparaissent donc par ordre croissant les niveaux hiérarchiques.

La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corps ou cadre d'emploi dans la même catégorie ou une catégorie supérieure (C, B ET A).

Les grilles indiciaires sur ce site sont classées par filières regroupant chaque corps ou cadre d'emploi.

 

QUELLES SONT LES CONTRAINTES EXTERNES ?

Un avancement de grade est plus facile à obtenir en raison de l'absence de quotas et d'inscription sur une liste d'aptitude. La possibilité de nomination est immédiate, après avis favorable de la CAP-commission administrative paritaire, il n'y a pas besoin de réaliser une période de stage dans le nouveau grade.

Cependant, certains avancements sont soumis à la réussite à un examen professionnel

La promotion interne est l'équivalent d'un concours, puisqu'elle dispense l'agent de se présenter au concours interne ou externe, bien que certaines promotions exigent également le passage à un examen professionnel. Elle exige donc la constitution d'un dossier particulièrement motivé de la part de l'employeur qu'il présentera à la CAP en concurrence avec d'autres candidats provenant d'autres collectivités du département.

Pour chaque corps ou cadre d'emploi proposé à la promotion interne, il y a un quota en rapport avec le nombre de postes ouverts aux concours. Ce quota est fixé dans les décrets portant statut particulier du corps ou cadre d'emploi. La nomination ne peut intervenir qu'en vue de l'inscription de l'agent sur la liste d'aptitude, comme après la réussite d'un concours.

Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut être soumis à une période de formation.

Vous trouvez ces décrets en lien des grilles indiciaires.

QUELLES SONT LES CONDITIONS LIEES A L'EMPLOYEUR ?

L'employeur doit établir un tableau d'avancement en se positionnant sur les conditions d'ancienneté des agents au 1er janvier de l'année pour laquelle la promotion est envisagée. Il s'agit d'un document important car consultable par les agents et leurs représentants mais n'oblige pas pour autant l'employeur à suivre l'avis de la CAP, ni même son propre avis initial pour la nomination de l'agent.

L'employeur doit s'assurer qu'un poste correspondant au nouveau grade envisagé est bien déclaré vacant dans le tableau des effectifs, joint en annexe du compte administratif de la collectivité ou de l'établissement. Ce document est donc également important, sachant qu'il peut être modifié en cours d'année par délibération du conseil.

Enfin l'employeur doit obtenir l'accord de l'agent puisqu'il devra notifier à ce dernier un arrêté d'avancement ou de promotion.

 

COMMENT S'Y PRENDRE ?

La promotion interne ou l'avancement de grade permettent d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière, il est donc important d'y apporter le soin nécessaire pour aboutir à son objectif.

1er conseil : Vérifier les conditions d'ancienneté et de grade

Pour chaque corps ou cadre d'emploi, ces conditions sont clairement indiquées dans le décret portant statut particulier dans les dispositions portant sur l'avancement et le recrutement.

En cas de doute vous pouvez donc poser la question sur ce site.

2ème conseil : Vérifier la faisabilité au sein de votre établissement

Les mouvements de personnel sont légion dans l'administration et les opportunités s'offrent à plusieurs occasions tels que des départs, des mutations externes ou internes, laissant parfois des postes vacants au tableau ces effectifs visé ci-dessus. Il faut donc suivre son évolution en le consultant une fois le compte administratif adopté mais aussi suivre les modifications en cours d'année. Il faut également observer les modifications des organigrammes, les projets de service, les offres d'emploi de la collectivité.

Les promotions ne viennent pas toute seule, il faut parfois savoir les provoquer

3ème conseil : Associer son supérieur direct

Elément essentiel dans la procédure, l'avis du responsable sera requis en interne avant toute proposition à l'employeur, autant donc l'associer à votre projet, soit à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, soit lors d'un entretien que vous aurez sollicité sur ce point.

Il faut vous munir des informations pratiques décrites ci-avant (conditions d'ancienneté et de grade, tableau des effectifs pour savoir s'il faudra ou pas créer le poste..), votre responsable ne connaît pas forcément ces éléments et il ne pourra qu'apprécier de lui avoir fait gagner du temps.

Vous devez lui formuler une demande d'avis favorable sur votre courrier que vous adresserez à votre employeur, sous son couvert.

4ème conseil : Associer votre DRH

Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut aider à la prise de décision. La direction des ressources humaines sera de toute façon associée à celle-ci en raison du fait que c'est elle qui mettra en œuvre la procédure.

L'idéal serait que ce soit votre supérieur direct qui fasse lui-même la démarche, à défaut, n'hésitez pas à solliciter un rendez-pour pour motif de gestion de carrière.

La DRH pourra en outre vous faciliter la recherche de possibilité d'ouverture ou d'affectation sur le poste, dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des effectifs qui est le nerf de la guerre de tous les DRH.

5ème conseil : Associer l'un des membres représentant du personnel à la CAP

La Cap est composé pour moitié d'agent représentants élus de la catégorie du personnel pour lequel vous envisagez d'être promue. Le tableau d'avancement des agents constitue l'une des plus grande attentions des représentants qui veillent à une certaine équité dans le choix des promus suivant des critères qui leur sont propres et selon les administrations.

Associer un représentant (si possible titulaire) ne peut donc qu'apporter plus de force à votre projet lors des discussions inévitables et préalables à la réunion officielle, entre ceux-ci et l'employeur ou/et ses représentants.

6ème conseil : Mettez en avant votre motivation

Octroyer une promotion n'est pas neutre pour un employeur. Il doit faire des choix parmi toutes les possibilités et ne peut nommer tous les agents à des postes de responsabilités pour des raisons simples d'organisation mais aussi pour des raisons budgétaires.

Vous devez donc indiquer le motif pour lequel il vous choisira pour la promotion vis-à-vis des autres candidats.

Dans vos entretiens comme dans votre courrier, vous devez évoquer votre manière de servir. N'évoquez pas les conditions d'ancienneté (comme si c'était un droit) cela sera le travail de la DRH, mais mettez en avant l'évolution de votre carrière depuis votre affectation au sein de la structure.

Rappelez la date de votre nomination et les nouvelles tâche ou responsabilités que vous avez assumées depuis celle-ci de façon positive en déclarant que cela n'a fait qu'augmenter votre motivation au travail.

Rappelez si c'est le cas les formations que vous avez suivi pour améliorer vos compétences techniques ou tout au moins les années d'expérience qui vous ont permis d'optimiser votre savoir-faire.

Indiquez les sujétions particulières auxquelles vous seriez exposées (horaires, dangerosité, encadrement, contraintes...).

Précisez votre ponctualité, votre assiduité et votre implication dans l'établissement.

Basez-vous sur vos fiches de notation en rappelant les principales appréciations et notes obtenues.

Indiquez votre savoir-être avec vos supérieurs, vos collègues et les usagers si vous êtes en contact avec le public. N'hésitez pas à mettre en avant votre volonté de contribuer à l'image de votre établissement.

Démontrez que votre grade actuel ne correspond plus exactement à votre fiche de poste.,

 

Dernier conseil : soyez humble et patient

Vous connaissez les contraintes liées à l'avancement ou à la promotion interne des agents, et votre employeur les connaît aussi. Ainsi, en n'utilisant pas le ton revendicatif, en vous remettant à l'accord de votre employeur en lui apportant suffisamment d'éléments lui permettant d'éviter d'être accusé de favoritisme, vous prenez le bon chemin pour atteindre votre objectif.

La réponse de votre employeur est alors très importante en cas de refus, soit il le motive pour des contraintes conjoncturelles ce qui vous permet tout de même de pouvoir espérer une nomination future et il devient alors votre « débiteur », soit il refuse catégoriquement sans motif, et, dans ce cas, vous pourrez envisager une mobilité externe afin d'obtenir plus facilement cette promotion.

Dans les deux cas, vous serez éclairé sur les intentions à court ou moyen terme de votre employeur en ce qui concerne votre carrière.

Rappelez-vous que votre statut de fonctionnaire est universel et vous permet de changer d'employeur quand bon vous semble.

En agissant de cette sorte, vous vous sentez libre d'agir en fonction des opportunités de carrière et des possibilités d'évolution qui vous sont offertes par les employeurs publics.

 

Informations pratiques sur l'avancement ou la promotion interne :

Liens vers les sites web : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-22 (portail de la fonction publique)

 

Articles connexes : https://www.emploi-collectivites.fr/carriere-publique-blog-territorial (carrière des agents)

https://www.emploi-collectivites.fr/mobilite-fonction-publique-blog-territorial (mobilité)

https://www.emploi-collectivites.fr/cadres-emplois-blog-territorial (corps et cadres d'emploi)

https://www.emploi-collectivites.fr/grade-blog-territorial (avancement de grade)

 


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