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Rémuneration des sapeurs-pompiers volontaires-spv

30/04/2018
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Fiche pratique n° 849 / 1693

REMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES-SPV

Toute personne peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement.

La reconnaissance de la Nation de leur engagement se traduit par le versement d'indemnités horaires (anciennement vacations) ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.

Les modalités d'inscription de la candidature, par voie de convention, se déroule auprès du SDIS-service départemental d'incendie et de secours du département.

Les personnes disposent d'un « droit d'absence » durant leur temps de travail pour les missions opérationnelles et les actions de formation (sauf en cas de nécessités de service ou de fonctionnement de l'entreprise et donc dûment motivé et contrôlable).

Le temps passé durant l'activité de SPV donne droit à l'intéressé à une durée de travail effective pour les droits à congés, avancement et prestations sociales.

SOURCES JURIDIQUES

En ce qui concerne les indemnités, il s'agit de la Loi 96-370 du 3 mai 1996, du décret 2012-492 du 16 avril 2012 et de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2013.

En ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance, il s'agit du décret 2005-1150 du 13 septembre 2005

En ce qui concerne la protection sociale, il s'agit de la Loi 91-1389 du 31 décembre 1991 et du décret 92-620 du 7 juillet 1992.

REMUNERATION

Le montant horaire de base des indemnités est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires et suivant les cycles de travail concernés, comme suit, à compter du 1e janvier 2014 :

Grades

Indemnité horaire de base

Indemnité dimanche et jours fériés

Indemnité de nuit

Médecin, pharmacien et vétérinaire

28,57

-

-

Officiers

11,43 €

17,15

22,86


Sous-officiers

9,21 €

13,81

18,42

Caporaux

8,16 €

12,24

16,32

Sapeurs

7,60 €

11,40

15,20

Les indemnités sont versées à terme échu, en fin de mois, par le SDIS ;

Elles sont versées dans les conditions générales suivantes :

- Décompte horaire à compter de l'alerte du SPV jusqu'au moment où il quitte la CIS-Centre d'incendie et de secours

- Une revalorisation des indemnités est en principe prévue tous les 3 ans

- Majoration de 50% les dimanches et jours fériées

- Majoration de 100% entre 22 heures et 7 heures du matin.

- Les majorations ne sont pas cumulables

- Une majoration horaire de 30 minutes maximum peut être ajoutée pour le temps de retour du trajet CIS-domicile

- L'indemnité horaire des médecins, pharmaciens et vétérinaires SPV est majoré de 150% pour les missions de service de santé et de secours médical prévues à l'article R1424-24 du Code général des collectivités territoriales

- Les indemnités ne sont assujetties à aucun impôts ni soumise aux prélèvements sociaux

- Elles sont incessibles et insaisissables.

AUTRES PRESTATIONS

Le SPV a droit à une allocation de retraite intitulée « prestation de fidélité et de reconnaissance» (anciennement allocation de vétérance) suivant le nombre d'années de service, lorsqu'il cesse son activité et qu'il a atteint au moins l'âge de 55 ans, dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Montant annuel minimum

20 à 24 ans

450

25 à 29 ans

900

30 à 34 ans

1 350

35 ans et +

1 800

D'autres avantages sociaux sont attribués aux SPV comme l'allocation de réversion, une couverture sociale, des actions de formation, des prestations en nature, l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires, l'indemnisation de l'invalidité permanente.

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LA REMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703687 Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 -indemnité

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027996870&fastPos=1&fastReqId=129126959&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Arrêté du 27 septembre 2013-indemnité

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539841 Décret n°92-620 du 7 juillet 1992-Protection sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238429 Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005- prestation fidélité

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Papiers-Citoyennete/Vie-citoyenne/Volontariats/Participation-a-la-securite-civile/Sapeur-pompier-volontaire -portail gouvernement

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