Absence exceptionnelle pour décès famille du conjoint non marié- congés

Question

Absence exceptionnelle pour décès famille du conjoint non marié

Bonjour.

Tout est dans le titre. Je souhaite bénéficier de jours exceptionnels d’absence pour un décès dans la famille de mon conjoint.

Or une personne du service DRH m’indique que je n’y ai pas droit selon elle car je ne suis ni mariée ni pacsée, à moins de fournir en plus du certificat de décès, un certificat de concubinage.

Pouvez vous me dire quels sont mes droits s’il vous plaît.

Merci pour votre aide.

Adjoint administratif territorial-AAT

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

En tant que fonctionnaire, vous avez droit à des jours exceptionnels d’absence pour le décès de votre concubin, même si vous n’êtes ni mariée ni pacsée. Toutefois, la DRH peut vous demander une preuve de votre relation, comme un certificat de concubinage ou une déclaration sur l’honneur. Le droit aux jours exceptionnels pour décès est prévu par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, qui ne limite pas ce droit aux seules personnes mariées ou pacsées, mais certains services demandent cette preuve pour les concubins.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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