Accéder de Catégorie C à B en Promotion interne- autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Accéder de Catégorie C à B en Promotion interne
Bonjour, Gestionnaire d’un restaurant scolaire Communale depuis 2008,
Mon Grade : Adjoint Technique Principal 1ère Classe au 7ème Echelon
Les élus et DGS de ma commune souhaiterais me reclasser en Agent de Maitrise,
je voudrais si c’est possible être Technicien Catégorie B par Promotion Interne,
Est-il possible d’y accéder sans concours, sans démarche particulière, sans sélection, bref passer sans étape intermédiaire ?
Merci pour votre accompagnement
Cordialement.
Mon Grade : Adjoint Technique Principal 1ère Classe au 7ème Echelon
Les élus et DGS de ma commune souhaiterais me reclasser en Agent de Maitrise,
je voudrais si c’est possible être Technicien Catégorie B par Promotion Interne,
Est-il possible d’y accéder sans concours, sans démarche particulière, sans sélection, bref passer sans étape intermédiaire ?
Merci pour votre accompagnement
Cordialement.
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour,
Votre situation concerne la mobilité et la promotion interne dans la fonction publique territoriale, spécifiquement pour évoluer du grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe (catégorie C) vers un poste de technicien (catégorie B).
Voici les informations factuelles à prendre en compte :
1. **Promotion interne dans la fonction publique territoriale**
La promotion interne permet à un agent d’accéder à un grade supérieur au sein de la même filière ou d’une filière proche, sous conditions.
- En général, pour accéder au **grade de technicien territorial (catégorie B)**, l’accès peut se faire via une promotion interne.
- Cependant, la promotion interne suit souvent une procédure réglementée : il faut remplir certaines conditions d’ancienneté, et parfois réussir un examen professionnel.
2. **Accès sans concours ni examen professionnel**
- Pour certains grades, la promotion interne est accordée sans concours ni examen, sur la base de l’ancienneté et de l’évaluation professionnelle.
- Pour d’autres, un examen professionnel est organisé.
- En particulier, dans le cas du grade de technicien territorial, il est fréquent qu’une **commission administrative paritaire** valide la promotion, et que l’accès ne soit pas automatique.
3. **Possibilité de passer sans démarches ni sélection**
- La promotion interne requiert **une procédure formelle** (dossier, examen professionnel ou commission).
- L'accès sans la moindre démarche, ni sélection, ni validation relève d’une situation exceptionnelle et n’est pas la règle.
- Les élus et DGS peuvent soutenir votre dossier, mais le cadre réglementaire doit être respecté.
4. **Reclassement en agent de maîtrise**
- Le terme « agent de maîtrise » n’est pas un grade officiel dans la fonction publique territoriale mais peut désigner un poste à responsabilité.
- Ce reclassement est possible s’il correspond à un changement de cadre d’emplois (par exemple vers la filière technique catégorie B), mais il faudra respecter les règles de mobilité et de promotion.
**Conseils :**
- Vérifiez auprès du service des ressources humaines de votre collectivité les modalités précises de la promotion interne pour le passage au grade de technicien territorial.
- Consultez le statut particulier du cadre d’emplois concerné sur **legifrance.gouv.fr**.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches mises à disposition sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les procédures de promotion interne et reclassement.
**Conclusion :**
Il n’est pas possible de passer automatiquement et sans aucune démarche du grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au grade de technicien territorial par simple volonté des élus. La promotion interne suit une procédure réglementée avec conditions d’ancienneté et/ou examen professionnel. Le non-respect de ces étapes ne correspond pas à la réglementation applicable dans la fonction publique territoriale.
En cas de doute, un conseil personnalisé de la DRH ou un avis auprès des instances territoriales compétentes est recommandé.
Votre situation concerne la mobilité et la promotion interne dans la fonction publique territoriale, spécifiquement pour évoluer du grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe (catégorie C) vers un poste de technicien (catégorie B).
Voici les informations factuelles à prendre en compte :
1. **Promotion interne dans la fonction publique territoriale**
La promotion interne permet à un agent d’accéder à un grade supérieur au sein de la même filière ou d’une filière proche, sous conditions.
- En général, pour accéder au **grade de technicien territorial (catégorie B)**, l’accès peut se faire via une promotion interne.
- Cependant, la promotion interne suit souvent une procédure réglementée : il faut remplir certaines conditions d’ancienneté, et parfois réussir un examen professionnel.
2. **Accès sans concours ni examen professionnel**
- Pour certains grades, la promotion interne est accordée sans concours ni examen, sur la base de l’ancienneté et de l’évaluation professionnelle.
- Pour d’autres, un examen professionnel est organisé.
- En particulier, dans le cas du grade de technicien territorial, il est fréquent qu’une **commission administrative paritaire** valide la promotion, et que l’accès ne soit pas automatique.
3. **Possibilité de passer sans démarches ni sélection**
- La promotion interne requiert **une procédure formelle** (dossier, examen professionnel ou commission).
- L'accès sans la moindre démarche, ni sélection, ni validation relève d’une situation exceptionnelle et n’est pas la règle.
- Les élus et DGS peuvent soutenir votre dossier, mais le cadre réglementaire doit être respecté.
4. **Reclassement en agent de maîtrise**
- Le terme « agent de maîtrise » n’est pas un grade officiel dans la fonction publique territoriale mais peut désigner un poste à responsabilité.
- Ce reclassement est possible s’il correspond à un changement de cadre d’emplois (par exemple vers la filière technique catégorie B), mais il faudra respecter les règles de mobilité et de promotion.
**Conseils :**
- Vérifiez auprès du service des ressources humaines de votre collectivité les modalités précises de la promotion interne pour le passage au grade de technicien territorial.
- Consultez le statut particulier du cadre d’emplois concerné sur **legifrance.gouv.fr**.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches mises à disposition sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les procédures de promotion interne et reclassement.
**Conclusion :**
Il n’est pas possible de passer automatiquement et sans aucune démarche du grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au grade de technicien territorial par simple volonté des élus. La promotion interne suit une procédure réglementée avec conditions d’ancienneté et/ou examen professionnel. Le non-respect de ces étapes ne correspond pas à la réglementation applicable dans la fonction publique territoriale.
En cas de doute, un conseil personnalisé de la DRH ou un avis auprès des instances territoriales compétentes est recommandé.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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