Accident de service- santé
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Accident de service
14/09/2022
Bonjour, Suite à un accident de service et après avoir été déclaré "inapte à mes fonctions", j'ai été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à demi traitement. Il s'avère que ma position administrative n'est pas celle requise dans ce cas-là. J'ai signé sans le savoir à ce moment-là l'arrêté me plaçant dans ce statut, il y a 8 mois. Le délai de recours étant de 2 mois après l'arrêté, quelles sont donc les procédures pour régulariser ma situation administrative et que mes droits me soient restitués? Qu'elle devrait être à l'heure actuelle ma position administrative. Qui peut m'accompagner dans mes démarches? Je vous remercie par avance de vos informations.
Bonjour,
Votre signature de l'arrêté n'a pas de valeur contractuelle réelle, il s'agit d'une signature d'accusé réception en quelque sorte, et vos voies de recours sont donc toujours ouvertes, d'autant que l'administration est dans l'erreur.
Vous devriez dans un premier temps exercer une demande écrite (et recommander)à votre employeur pour obtenir une reconstitution de carrière depuis 8 mois afin de retrouver votre situation de plein traitement et votre position d'activité.
Si le recours gracieux ne donne rien, au bout de 2 mois, vous vous faite accompagner d'un avocat (voir pour prise en charge financière par votre assurance habitation - protection juridique- ou l'aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif si besoin) afin de formuler un recours soit à nouveau gracieux, soit directement juridictionnel (tribunal administratif).
Votre signature de l'arrêté n'a pas de valeur contractuelle réelle, il s'agit d'une signature d'accusé réception en quelque sorte, et vos voies de recours sont donc toujours ouvertes, d'autant que l'administration est dans l'erreur.
Vous devriez dans un premier temps exercer une demande écrite (et recommander)à votre employeur pour obtenir une reconstitution de carrière depuis 8 mois afin de retrouver votre situation de plein traitement et votre position d'activité.
Si le recours gracieux ne donne rien, au bout de 2 mois, vous vous faite accompagner d'un avocat (voir pour prise en charge financière par votre assurance habitation - protection juridique- ou l'aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif si besoin) afin de formuler un recours soit à nouveau gracieux, soit directement juridictionnel (tribunal administratif).
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De nombreuses personnes dans notre Foire aux questions se sont émues et interrogées lorsqu'elles ont constaté des différences indiciaires entre nos grilles et leurs fiches de paie.
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
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CLM FRACTIONNE FPT
Bonjour ,
En arret maladie ordinaire depuis le 11/01/2021, j’ai fais une demande de congés longue maladie fractionné LORSQUE J42TAIS TOUJOURS EN ARRËT MALADIE ;dans l’attente de la réponse du comité médical dois je toujours rester en arret maladi
09/04/2021
10 réponse(s)
probleme de changement de poste ??
Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé(Sep),en congé maladie fractionnée, après un changement de poste (à ma demande), un "supérieur" veut me rechanger de POSTE alors que je remplis ma fonction.
Que faire, quel est mon recours?
MERCI DE LA REPONSE
10/09/2014
5 réponse(s)
