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Accident de service - santé

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Statut :
Famille de métier :

Accident de service 24/11/2013
Bonjour, Suite à un accident de service et après avoir été déclaré "inapte à mes fonctions", j'ai été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à demi traitement. Il s'avère que ma position administrative n'est pas celle requise dans ce cas-là. J'ai signé sans le savoir à ce moment-là l'arrêté me plaçant dans ce statut, il y a 8 mois. Le délai de recours étant de 2 mois après l'arrêté, quelles sont donc les procédures pour régulariser ma situation administrative et que mes droits me soient restitués? Qu'elle devrait être à l'heure actuelle ma position administrative. Qui peut m'accompagner dans mes démarches? Je vous remercie par avance de vos informations.                                          
Bonjour,
Votre signature de l'arrêté n'a pas de valeur contractuelle réelle, il s'agit d'une signature d'accusé réception en quelque sorte, et vos voies de recours sont donc toujours ouvertes, d'autant que l'administration est dans l'erreur.

Vous devriez dans un premier temps exercer une demande écrite (et recommander)à votre employeur pour obtenir une reconstitution de carrière depuis 8 mois afin de retrouver votre situation de plein traitement et votre position d'activité.

Si le recours gracieux ne donne rien, au bout de 2 mois, vous vous faite accompagner d'un avocat (voir pour prise en charge financière par votre assurance habitation - protection juridique- ou l'aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif si besoin) afin de formuler un recours soit à nouveau gracieux, soit directement juridictionnel (tribunal administratif).

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Les offres d'emploi du cadre concerné

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