Accident du travail - autres

Question

Accident du travail

Suite à du harcèlement au travail par ma hiérarchie, je suis tombée en dépression et ai attaqué ma hiérarchie pour un harcèlement qui a été reconnu et pour lequel on m’a mis en accident de travail en 2022. J’ai vu un expert psychiatre qui a validé ma situation et cela a également été confirmé par le secrétariat du comité médical du centre de gestion. Deux ans plus tard, j’ai été convoquée avec le même expert psychiatre qui est revenu sur tout son diagnostic d’il y a 2 ans, résultat ma collectivité m’a mise en congés ordinaire depuis le début et à réclamé le trop perçu des périodes de mi-traitement. J’ai demandé la mise en place de la Prévoyance avec bien des difficultés, elle n’a pu me verser un complément de salaire sur une période de 6 mois, je suis en fin de droit et ne perçoit que le minimum de salaire. Entre temps j’ai été opérée d’un cancer au visage, mon médecin a fait une demande de CLM/CLD en juin 2024 et mon employeur n’a fait parvenir mon dossier que le 3 janvier 2025 au comité médical (qui a 6 mois de retard dans l’étude des dossiers) et ce, parce que je les ai relancé à plusieurs reprises. Y a-t-il une solution ou un recours afin de régler ma situation ? J’ai déposé un dossier au tribunal administratif sans résultat.

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Votre situation comporte plusieurs éléments complexes relevant du droit de la fonction publique territoriale, du droit de la santé au travail et de la procédure médicale relative aux congés maladie. Voici quelques points factuels et pistes à considérer, en tenant compte des règles applicables et des recours possibles :

1. Reconnaissance du harcèlement et accident de travail
- Votre harcèlement au travail a été reconnu, ce qui confirme l’accident de travail et doit permettre un suivi adapté (congés, indemnisation).
- L’expertise psychiatrique est un élément médical relevant de la procédure d’évaluation de l’état de santé, mais elle peut évoluer dans le temps. Le comité médical est chargé de vérifier ces éléments.

2. Évolution de l’état et avis contradictoires
- Un expert psychiatre peut revoir son diagnostic, ce qui peut entraîner un changement de la reconnaissance d’arrêt maladie ou la nature du congé.
- Cette situation peut poser un problème juridique, notamment si votre employeur vous a placé en congé ordinaire alors que vous étiez en arrêt de travail en lien avec un accident. Cela peut avoir des conséquences financières (trop-perçu).

3. Difficultés liées aux compléments de salaire et à la prévoyance
- La mise en place de la prévoyance et ses modalités dépendent du régime applicable à votre collectivité et de la reconnaissance de votre état de santé.
- Les délais et la gestion de ces dossiers peuvent entraîner des pertes de revenus, ce qui est une situation délicate.

4. Délai anormal du comité médical
- Le délai de 6 mois pour réunir le comité médical est effectivement important et peut porter préjudice.
- Selon le cadre réglementaire (exemple : décret n° 85-486), les commissions doivent statuer dans des délais raisonnables. Un retard avéré peut justifier un recours.

5. Recours possibles
- Recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité de nomination de votre employeur pour demander la régularisation de la situation.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif, notamment pour contester les décisions ou l’absence de décision dans des délais raisonnables. Vous indiquez avoir déjà déposé une telle instance, sans résultat.
- Saisine du Défenseur des droits peut être envisagée en cas de dysfonctionnements ou discriminations liées à votre situation de santé et harcèlement reconnu.
- Consultation d’un avocat spécialisé en droit public et droit de la fonction publique territoriale pour un accompagnement personnalisé.

6. Autres conseils
- Conserver toutes les pièces liées à votre situation : certificats médicaux, échanges écrits, décisions officielles.
- Contacter les instances représentatives du personnel de votre collectivité (comité social, CHSCT le cas échéant) pour appui.
- Vous pouvez consulter les fiches pratiques du site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles sur le harcèlement, l’accident de travail et les procédures de congés maladie.

Limites :
- Je ne peux pas donner d’avis juridique personnalisé ni intervenir dans le traitement individuel de votre dossier.
- Chaque situation dépend des faits précis, du statut, de l’organigramme de la collectivité et des décisions administratives.

En résumé, la situation nécessite un suivi juridique précis, une relance constante des autorités compétentes, et éventuellement un recours devant les juridictions administratives ou en sollicitant le Défenseur des droits. Une consultation auprès d’un spécialiste en droit public est fortement recommandée pour définir la meilleure stratégie adaptée à votre cas.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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