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Accroissement temporaire d’activite - recrutement
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Famille de métier : Divers
Sujet abordé
Cadre
Métier
Accroissement temporaire d’activite
24/05/2022
Contractuelle depuis 5 ans dans la même collectivité avec des contrats de 3,6 mois et 3 fois un an toujours pour Le même motif « d’accroissement temporaire d’activité » est ce Legal ? Y’a t’il des textes ? Merci
Adjoint administratif territorial-AAT
Divers
Bonjour
L’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose :
"Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; "
L’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose :
"Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; "
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