Adjoint technique principal de 1ère classe à police municipale- détachement
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti
Sujet abordé
Cadre
Métier
Adjoint technique principal de 1ère classe à police municipale
Bonjour Je suis actuellement adjoint technique principal de 1ère classe avec 20 ans d’ancienneté dans la FPT puis-je bénéficiais de la passerelle pour aller en police municipale?
Adjoint technique territorial-ATT
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,
Vous devez solliciter un détachement:
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel.
Les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d’État.
Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du cadre d’emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
• Le niveau de qualification requis pour l’accès au cadre d’emplois ou au corps
• Le mode de recrutement dans le cadre d’emplois ou le corps (concours, période de stage, école d’application, etc.)
• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.
Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d’une période de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acce
Vous devez solliciter un détachement:
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel.
Les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d’État.
Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du cadre d’emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
• Le niveau de qualification requis pour l’accès au cadre d’emplois ou au corps
• Le mode de recrutement dans le cadre d’emplois ou le corps (concours, période de stage, école d’application, etc.)
• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.
Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d’une période de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acce
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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