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Le cadre d'emploi d'administrateur territorial

11/11/2021

Fiche pratique n° 614 / 2106

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MAJ le 01/05/2021

Le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux a fait l'objet d'une importante réforme avec le Décret 2013-738 du 12 août 2013 avec la création d'un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun des deux grades d'avancement du cadre d'emplois), et la modification des modalités de promotion interne.

Il vient de faire l'objet également d'une réforme portant sur les épreuves et les programmes des concours en 2015.

Il est donc intéressant de rappeler le statut général des missions et les conditions d'accès et de promotion du cadre d'emploi.

Le cadre général des missions de l'administrateur territorial

Le grade d'administrateur territorial constitue le principal corps de la filière administrative des hauts fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie A+.

Il ne peut être créé que dans des collectivités ou leurs établissements de plus de 40 000 habitants ainsi que dans des Offices Publics de l'Habitat de plus de 10 000 logements.

Les administrateurs territoriaux assurent des tâches de conception et d'encadrement et ont vocation à diriger plus directions ou services. Ils peuvent être affectés sur un emploi fonctionnel de direction.

Dans le cadre d'une mobilité, l'administrateur territorialpeut assurer plusieurs métiers de responsabilités différentes tels que directeur général des services, directeur d'une direction opérationnelle ou fonctionnelle, chargé de mission...

Compte tenu de l'importance des missions dévolues à ce grade, une formation obligatoire initiale d'application doit être accomplie en qualité d'élève administrateur à l'INET - Institut National des Etudes Territoriales, établissement de formation du CNFPT - Centre National de Formation des Personnels Territoriaux.

D'une durée de 18 mois, cette formation est fondée sur un dispositif d'alternance entre des apports théoriques apportés par l'Institut et la collectivité employeur s'il est déjà en poste ou dans une collectivité d'accueil.

Pendant leur parcours de formation initiale, les lauréats du concours d'administrateur et qui n'étaient pas fonctionnaires, la rémunération correspond à un traitement brut annuel correspondant à une grille indiciaire spécifique, auquel s'ajoute un régime indemnitaire.

Pour ceux qui étaient fonctionnaires, le traitement perçu antérieurement est maintenu s'il est supérieur à celui d'élève administrateur. Un régime indemnitaire est également accordé.

La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

A la fin de la scolarité, l'administrateur territorial est recruté ou nommé en qualité de stagiaire pour une durée de six mois.

Les conditions d'accès et de promotion des administrateurs territoriaux

La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ont fait l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux. Les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les coefficients sont modifiés. Une épreuve de mise en situation professionnelle collective est introduite au stade de l'admission. Voir le décret 2015-1490 du 16 novembre 2015 et programme des épreuves en Annexe du décret.

Le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux comporte trois grades : le grade d'accès au cadre d'emploi « administrateur », le grade promotion « administrateur hors classe » et le grade à accès fonctionnel « administrateur général ».

Les conditions d'accès au grade d'administrateur territorial sont le concours ou la promotion interne.

Le concours est ouvert par voie externe, interne ou par la troisième voie conformément à l'article 4 du décret 87-1097 du 30 décembre 1987.

Le recrutement par la voie de la promotion interne, à compter du 1er janvier 2014, est assuré à l'aide d'un examen professionnel conformément à l'article 9 du décret n°2013-738 du 12 août 2013.

Cet examen professionnel, organisé par le CNFPT, est ouvert à l'ensemble des agents ayant occupé un emploi fonctionnel dans une collectivité de plus de 10 000 habitants, ainsi qu'aux Attachés, Directeurs territoriaux, Conseillers des activités physiques et sportives principaux de 1ère et 2ème classe, ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade.

En matière d'avancement, des spécificités ont été apportées par la réforme avec la création d'un échelon spécial dans le 2ème et 3ème grade accessibles au même titre qu'un avancement par voie de promotion ; et la création du 3ème grade qui constitue le premier GRAF - Grade à Accès Fonctionnel dans la fonction publique territoriale.

Ce dernier grade est subordonné à l'occupation de certains emplois désignés à l'article 14 du décret du 30 décembre 1987

Le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux répond aux exigences d'une professionnalisation accrue dans les grandes collectivités et la réforme permet un rapprochement avec leurs homologues des services de l'Etat.