agence postale communale et RI- rémunération

Question

Agence postale communale et RI

BONJOUR
un agent territorial qui travaille dans une agence postale communale est il considéré comme un régisseur ? nous manipulons de l’argent a hauteur de 20.000 euros et notre RI est à 10 en qualité d’agent d’accueil et secrétariat.
pouvons nous pretendre a un RI à 15 fautil un arret de régie ?

Rédacteur territorial

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information de maniere certaine a partir des sources disponibles dans votre question.

Voici toutefois les points factuels a verifier, car la reponse depend du cadre juridique retenu par votre commune et des actes existants.

1) Agent en agence postale communale = regisseur ?
- Le fait de manipuler des especes ou d encaisser des recettes ne suffit pas, a lui seul, a vous qualifier de regisseur.
- En pratique, on parle de regisseur (de recettes et/ou d avances) lorsqu il existe une regie creee par la collectivite et qu une personne est nommee regisseur par un acte officiel.
- Donc, la question cle est la suivante : existe t il une regie et un acte de nomination (arret, arrete, decision) vous designant regisseur ou mandataire ?

Ce que vous pouvez demander a consulter
- L acte de creation de la regie (regie de recettes, ou regie mixte).
- L acte de nomination du regisseur (et eventuellement du ou des mandataires).
- Les pieces qui preciseront les missions, plafonds d encaisse, periodicite de reversement, modalites de controle et responsabilites.

Reference officielle utile
- Le cadre general des regies dans le secteur public est accessible sur Legifrance (textes relatifs aux regies de recettes et d avances). Sans ces actes, on ne peut pas conclure a la qualite de regisseur.

2) Peut on pretendre a un RI a 15 ?
- Je ne peux pas confirmer un droit automatique a un niveau de RI a 15, car le RI (regime indemnitaire) depend :
- de la deliberation de la collectivite (conditions et montants),
- du dispositif indemnitaire applique (souvent RIFSEEP : IFSE et CIA, ou autre selon la situation),
- du groupe de fonctions et des sujections reconnues (ex : responsabilites de caisse, maniement de fonds, responsabilite de regie, remplacement, amplitude horaire).
- Si vous etes officiellement nomme regisseur, cela peut etre un element pris en compte par la collectivite (sujestions et responsabilites). Mais l attribution et le niveau restent encadres par les actes locaux (deliberation, arrete individuel).

Pour avancer de maniere factuelle
- Demandez au service RH ou a la direction des finances :
- sur quel texte local repose votre RI (deliberation),
- si la fonction de regisseur est prevue et comment elle est valorisee,
- votre groupe de fonctions et les criteres appliques.
- Verifiez aussi votre fiche de poste : si des responsabilites de regie n y figurent pas, cela peut expliquer le niveau actuel.

3) Faut il un arret de regie ?
- Si une regie est necessaire a votre fonctionnement (encaissements, caisse, reversements), elle doit en general etre formalisee par un acte de creation de regie, puis un acte de nomination du regisseur.
- Donc, oui, il faut un acte officiel si la commune veut vous confier formellement une regie et les responsabilites correspondantes. Sans acte, la situation est juridiquement fragile et la qualification de regisseur n est pas etablie.

Limites et precautions
- Je ne peux pas trancher a distance sur votre qualite de regisseur ni sur le bon niveau de RI sans consulter les actes de votre commune (deliberations, actes de regie, arrete individuel) et votre cadre indemnitaire.
- Pour une reponse opposable, il faut l analyse du service RH/finances de votre collectivite, voire du comptable public sur la conformite de la regie.

Pour aller plus loin sur les notions RH territoriales
- Vous pouvez consulter les fiches pratiques sur les regimes indemnitaires et le RIFSEEP sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques RH, primes et indemnites), afin de comparer les criteres habituels (fonctions, sujections, responsabilites) avec votre situation.

META DESCRIPTION :
Agence postale communale : regisseur ou non ? Points a verifier (acte de regie, nomination), impact possible sur regime indemnitaire RI/RIFSEEP et demarches RH.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.