agent catégorie c 2° classes poste DGA- autres
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Agent catégorie c 2° classes poste DGA
Bonjour, je suis dans une collectivité de 8 000 bts et l’on a nommé un agent de catégorie C 2e classe sur un poste de DGA et comme encadrant direct de tout le service administratif(encadre agents c, b et à). Cela est-il possible? quels sont les textes motivant votre réponse, merci par avance
Rédacteur territorial
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés dispose dans son article 2 que dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de secrétaire général adjoint chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le secrétaire général dans ses diverses fonctions.
Il précise par ailleurs dans son article 7 que « seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de Directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Il y a donc 2 motifs pour que l’agent ne puisse être nommé sur un emploi fonctionnel de DGA. Cependant, libre à votre employeur d’organiser comme il l’entend la subordination de ses services et donc de nommer un agent de catégorie C en responsabilité même si le principe statutaire prévoit que chaque titulaire à vocation à exercer un emploi correspondant au grade.
S’agissant d’une mesure d’organisation générale, nous pensons que le CTP devrait cependant être consulté au préalable.
Le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés dispose dans son article 2 que dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de secrétaire général adjoint chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le secrétaire général dans ses diverses fonctions.
Il précise par ailleurs dans son article 7 que « seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de Directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Il y a donc 2 motifs pour que l’agent ne puisse être nommé sur un emploi fonctionnel de DGA. Cependant, libre à votre employeur d’organiser comme il l’entend la subordination de ses services et donc de nommer un agent de catégorie C en responsabilité même si le principe statutaire prévoit que chaque titulaire à vocation à exercer un emploi correspondant au grade.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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