Un agent contractuel en CDI de la FPE en congé mobilité dans une collectivité GIPA- mobilité
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Un agent contractuel en CDI de la FPE en congé mobilité dans une collectivité GIPA
L’article 11 du décret du 6 juin 2008 stipule que ", lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur" Aussi un agent contractuel en CDI de la fonction publique qui effectue une mobilité dans une collectivité (contrat cdd) peut il s’en prévaloir afin de demander le versement de la GIPA ? En effet, il est employé le terme générique "agent" sans distinction du statut (fonctionnaire ou contractuel).
Par avance merci de votre interprétation.
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Attaché territorial
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez y prétendre cela dépend de votre type de contrat concernant son calcul :
- Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice
- Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez y prétendre cela dépend de votre type de contrat concernant son calcul :
- Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice
- Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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