Agent avec contrat 117 h travail 55 h la Com Com récupère les heures non travaillées - rémunération

Question

Agent avec contrat 117 h travail 55 h la Com Com récupère les heures non travaillées

Agent territorial avec un contrat de 117 h actuellement travail 58 h on me paye les 117 h mais des que je ferais plus de 117 h il récupère les heures payée non travaillées alors que se n est pas un refus de travailler mais l employeur ne cherche pas de nouveaux dossiers service aide à domicile

Agent social territorial-AST

Santé - Médico-social

Answer 1

Votre situation concerne un agent territorial en contrat de 117 heures, qui travaille actuellement 58 heures par mois. Vous indiquez que vous êtes payé pour 117 heures, mais que si vous dépassez ces 117 heures, l’employeur récupère les heures déjà payées mais non travaillées. Vous précisez qu’il ne s'agit pas d'un refus de travailler, mais plutôt d’une absence de nouveaux dossiers à traiter par le service d’aide à domicile.

Voici quelques éléments à considérer :

1. **Contrat à temps partiel et modulation des heures**
- En tant qu’agent à temps partiel, votre contrat fixe une durée mensuelle (ici 117 h).
- Si vous travaillez moins, un paiement sur la base de ce contrat peut se justifier selon les modalités prévues (ex : forfait mensuel).
- En revanche, le dépassement d’heures au-delà du contrat peut intervenir dans le cadre d’heures complémentaires ou supplémentaires.

2. **Recupération des heures non travaillées mais payées**
- L’employeur peut ajuster la rémunération si des heures payées ne sont pas effectuées, notamment dans les contrats modulés ou avec clause de récupération.
- Cette pratique doit être clairement prévue dans le contrat ou un accord collectif.
- En l’absence de clause, l’employeur ne peut pas imposer une récupération arbitraire d’heures.

3. **Absence de travail liée au manque de dossiers**
- Cela ne constitue pas un refus de travailler.
- L’organisation du service peut affecter votre temps de travail effectif.
- L’employeur doit rechercher les moyens d’organiser le travail conformément au contrat.

4. **Conseils et recours possibles**
- Vérifiez les clauses de votre contrat de travail et tout accord collectif applicable.
- Consultez le service des ressources humaines de votre collectivité pour clarifier les règles d’horaires et de paiement.
- En cas de doute ou de conflit, vous pouvez solliciter l’avis du comité social territorial ou d’une organisation syndicale.
- Pour des informations précises sur le statut et les règles du travail territorial, consultez https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

**Limites et précautions**
- Je ne dispose pas des détails exacts de votre contrat ni des accords applicables, ce qui limite la précision de cette réponse.
- Les règles peuvent varier selon la collectivité employeuse et les accords individuels ou collectifs.
- Pour un avis juridique spécifique, il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou les instances représentatives.

En somme, la récupération d’heures doit reposer sur des bases contractuelles claires. Le fait que l’employeur ne trouve pas de dossiers à attribuer ne constitue pas un motif de réduction sans cadre légal. Vous pouvez vous appuyer sur votre contrat et les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale pour obtenir des explications ou contester une éventuelle récupération injustifiée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.