Agent titulaire en disponibilité et salarié de droit privé en même temps- autres

### 1) Votre statut « principal » pendant une disponibilité

• Vous restez fonctionnaire territorial titulaire (vous conservez votre grade et votre qualité de fonctionnaire).
• En revanche, pendant la disponibilité, vous êtes placé hors de votre administration : vous n’êtes plus en position d’activité, vous ne percevez plus votre traitement, et vous n’acquérez pas, en principe, de droits liés à l’activité (avancement/ancienneté) selon le type de disponibilité.

En pratique, cela signifie que vous êtes fonctionnaire titulaire en disponibilité vis-à-vis de la collectivité, et salarié de droit privé vis-à-vis de l’entreprise qui vous emploie.

### 2) Quel droit s’applique à votre emploi dans le privé

Pour l’emploi exercé en CDI dans une entreprise privée :

• la relation de travail est un contrat de travail de droit privé (Code du travail, convention collective, etc.) ;
• vous êtes donc salarié de droit privé pour cet emploi (rémunération, subordination, discipline, rupture du contrat, protection sociale applicable…).

Le fait d’être fonctionnaire titulaire n’empêche pas d’être, en même temps, salarié de droit privé, dès lors que vous êtes en disponibilité et que l’activité privée est autorisée/couverte par le cadre applicable (selon le motif de disponibilité et les règles de cumul/déontologie).

### 3) Existe-t-il un « délai » qui ferait perdre la qualité de fonctionnaire

• Il n’existe pas, en principe, de « délai » au bout duquel l’emploi privé vous ferait devenir uniquement salarié et ferait disparaître votre qualité de fonctionnaire.
• Vous restez fonctionnaire tant que vous n’avez pas été radié des cadres (par exemple après une démission acceptée, une perte de droits, une révocation, etc.).
• La disponibilité est une position statutaire : elle suspend l’exercice des fonctions, mais ne transforme pas votre statut en contrat privé.

### 4) Textes et références utiles (officiels)

Pour appuyer ces éléments, les références suivantes sont pertinentes :

• Code général de la fonction publique (CGFP) : il fixe les positions du fonctionnaire, dont la disponibilité, et le principe qu’un fonctionnaire peut être placé hors de son administration tout en conservant sa qualité statutaire.

Référence à consulter sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr (CGFP, parties relatives aux positions/statut, dont la disponibilité).

• Service-public.fr (fiches pratiques) : explications sur la disponibilité du fonctionnaire et ses effets (rémunération, carrière, retour, etc.).

https://www.service-public.fr

### 5) Points de vigilance (précautions)

• Selon le motif de votre disponibilité (convenances personnelles, création/reprise d’entreprise, suivi de conjoint, etc.), les règles peuvent différer (durée, renouvellement, conditions de réintégration, effets sur l’avancement).
• L’exercice d’une activité privée par un agent public peut relever de règles de déontologie/cumul selon les cas (à vérifier au regard de votre situation et des autorisations éventuelles).

### 6) Ressources Emploi-Collectivites.fr

Des fiches « carrière/statut » sur la disponibilité et la réintégration sont consultables via le blog :

https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En résumé : vous êtes fonctionnaire titulaire (en disponibilité) et salarié de droit privé pour votre CDI ; l’un n’efface pas l’autre, et il n’y a pas de délai automatique dans le privé qui vous ferait perdre la qualité de fonctionnaire sans une décision statutaire (radiation des cadres).