aide mutation et déménagement- mutation

Question

Aide mutation et déménagement

bonjour, je suis adjoint administratif à l’île de la Réunion et je souhaite postuler en Métropole. quelles sont les aides possibles concernant le déménagement et l’installation? merci cordialement, Dominique

Adjoint administratif territorial-AAT

Social

Answer 1

Bonjour,
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrativeCommune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familialeCommune dans laquelle se situe le domicile d’un agent public.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjointMariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Votre conjoint

Si votre conjointMariage, Pacs ou concubinage (union libre) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…) et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d’accueil.

Toutefois, il est assuré par votre collectivité d’origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine.

Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d’origine et votre collectivité d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité, lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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