aide signante reclasse- rémunération

### 1) Passage des aides-soignants de la catégorie C à la catégorie B (réforme 2021)

Depuis 2021, il y a eu une réforme de classement indiciaire concernant les aides-soignants de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, des agents ont pu être reclassés selon de nouvelles grilles.

Cependant, le fait d’être « passé en catégorie B » dépend de la situation statutaire exacte (cadre d’emplois, grade détenu, modalités de reclassement appliquées par la collectivité). Le maintien de la rémunération pour éviter une perte peut correspondre à un mécanisme de garantie individuelle (selon les textes et la décision de l’employeur). Sans les éléments de votre arrêté (cadre d’emplois/grade après reclassement), il n’est pas possible d’affirmer votre catégorie actuelle.

Précaution utile : le fait d’avoir demandé un retour auprès des patients, refusé pour raisons de santé/aptitude, n’empêche pas en soi d’être reclassé dans une nouvelle grille si vous restez titulaire du cadre d’emplois concerné. En pratique, c’est l’arrêté de reclassement qui fait foi.

Ressource utile (site Emploi-Collectivités) : fiches « aide-soignant territorial », « grilles indiciaires » et « reclassement » sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

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### 2) Vous êtes échelon 7 en « classe normale » : passerez-vous en catégorie B ?

Si votre collectivité a appliqué le reclassement 2021 au cadre d’emplois des aides-soignants, vous avez généralement vocation à être positionné sur la nouvelle grille correspondant à votre situation (avec reprise d’ancienneté selon les règles prévues).

Point clé : la question « suis-je en catégorie B ? » se vérifie en regardant :

• votre dernier arrêté (grade et cadre d’emplois après reclassement) ;
• votre indice majoré et la grille sur laquelle il est calculé.

Référence officielle : consulter les textes sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) liés à la réforme des aides-soignants, et votre arrêté individuel.

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### 3) Refus de passage de la classe normale à la classe supérieure (« principal ») : est-ce possible ?

En fonction publique territoriale, le passage d’un grade à un autre (ex. classe normale vers classe supérieure) relève d’un avancement de grade. Ce n’est pas automatique.

Éléments généraux à connaître :

• l’avancement dépend de conditions statutaires (ancienneté, parfois examen professionnel, etc.) ;
• il dépend aussi de la décision de l’autorité territoriale, après avis des instances compétentes lorsque c’est prévu (règles fixées par les textes et par les lignes directrices de gestion de la collectivité).

Donc, un refus peut être juridiquement possible si les conditions ne sont pas réunies, si la collectivité n’a pas ouvert de possibilités d’avancement, ou si l’autorité ne retient pas la proposition dans le cadre fixé.

Références officielles utiles : informations générales sur la carrière et l’avancement dans la fonction publique sur service-public.fr (https://www.service-public.fr) et textes sur Légifrance.

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### 4) Documents à vérifier (ceux qui tranchent factuellement)

• arrêté de reclassement (2021) ;
• arrêté de nomination/grade actuel ;
• bulletin de paie (indice et libellé du grade) ;
• lignes directrices de gestion / tableau d’avancement de la collectivité (si communiqué).

Ces documents permettent de confirmer votre catégorie, votre grade exact et les règles d’avancement appliquées.