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Prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire pour les aides soignants-PSS et PF –fonction publique hospitalière

13/07/2018
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Fiche pratique n° 844 / 1697

La prime spéciale de sujétion ainsi que la prime forfaitaire peut être attribuée pour compenser des contraintes subies et des risques encourus par les aides-soignants dans l'exercice de leurs fonctions.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le l'arrêté ministériel du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.

LE PRINCIPE

Certains personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir une prime mensuelle forfaitaire et de sujétion en raison de leur appartenance au corps des aides-soignants..

Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

Les primes peuvent être attribuées aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

LES BENEFICIAIRES

La prime peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires nommés dans les corps des aides-soignants, des agents de service hospitalier, des auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques et sur l'un des grades :

- Aide-soignant hospitalier de classe normale

- Aide-soignant hospitalier de classe supérieure

- Aide-soignant hospitalier de classe exceptionnelle

- Agent de services hospitaliers qualifié de classe normale

- Agent de service hospitalier qualifié de classe supérieure

- Auxiliaire de puériculture de classe normale

- Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

- Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle

- Aide médico-psychologique de classe normale

- Aide médico-psychologique de classe supérieure

- Aide médico-psychologique de classe exceptionnelle

Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Les montants peuvent être modulés en fonction de la manière de service, des contraintes particulières liées au poste, de l'assiduité, des absences....

L'attribution des primes doit faire l'objet d'une décision individuelle d'attribution par le directeur.

Pour les agents contractuels, ces primes doivent être indiquées dans le contrat.

La prime peut être versée au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires tels que l'indemnité de sujétion spéciale de 13 heures, la prime d'assistant de soins en gérontologie, les IHTS et la NBI.

 

REMUNERATION

Le montant de la prime spéciale de sujétion est égal à 10% du traitement brut indiciaire

Par exemple pour un ASH en début de carrière, le montant brut mensuel s'élève à 149,59€ et à 213,92€

Le montant brut mensuel de la prime forfaitaire s'élève à 15,24 €

Elles sont versées à terme échue mensuellement.

Elles sont réduites au prorata du temps réalisé dans le mois.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur les primes PSS et PF des ASH:

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000455445 Arrêté du 23 avril 1975

Articles connexes

Indemnité de sujétions spéciales de 13 heures

Pirme d'assistant en gérontologie

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

NBI

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