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L'indemnité de sujétions spéciales est attribuée pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des fonctions des agents bénéficiaires.
Elle est plus connue sous l'appellation de l'indemnité ou prime des treize heures en raison de son caractère forfaitaire.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'ISS- INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES
C'est le décret 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.
L'ISS peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploi permanent et aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulairesdans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement.
Les personnels de direction, les pharmaciens ainsi que les agents non titulaires tous corps confondus exerçant des fonctions similaires ne peuvent prétendre à l'lSS.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
Les sujétions spéciales peuvent porter sur des permanences en contact avec les malades ou des enfants avec des contraintes particulières liées à l'environnement social.
Ces critères ainsi que les modalités d'attribution par grade doivent être clairement établis par la délibération.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ISS- INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES
Le montant de l'ISS est égal à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois.
Au montant du traitement indiciaire, il pourra le cas échéant être ajouté l'indemnité de résidence ainsi que la NBI- nouvelle bonification indiciaire.
Le montant est versé mensuellement, à terme échu et proportionnellement au montant du salaire.
Cependant, la délibération peut prévoir des modalités différentes d'attribution dans les limites ci-dessus indiquées. Ainsi, les montants individuels peuvent être inférieurs au taux moyen set suivant les critères d'attribution fixés localement.
L'ISS peut se cumuler avec l'IHTS-indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n'est pas pris en compte dans le calcul du plafond mensuel des heures supplémentaires.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur l'indemnité de sujétions spéciales - ISS
Liens vers les sites web :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166831&dateTexte=20080618&fastPos=1&fastReqId=1224833170&oldAction=rechTexte Décret n°90-693 du 1 août 1990
Articles connexes :
Liste des primes des agents territoriaux
Liste des primes des agents hospitaliers
Liste des primes des agents de l’Etat
Liste des primes des praticiens hospitaliers
