Ajout de fonctions- autres

Question

Ajout de fonctions

Bonjour, je suis actuellement infirmière pour l’APA. J’évalue la perte d’autonomie chez les personnes âgées lors de visites à domicile. Je travaille en collaboration avec des conseillères sociales en gérontologie qui ont pour rôle d’établir les plans d’aides et de calculer la participation financière du département dans le cadre de l’APA. Mon employeur souhaite que les infirmières réalisent maintenant aussi les plans d’aides (calcul du financement pour les aides à domiciles, pour le matériel) à la place des CSG afin qu’une seule personne soit en charge d’un même dossier. A t’il le droit de nous rajouter ces missions qui n’apparaissent pas dans notre fiche de poste et ne semblent pas relever de nos compétences, et ce, sans même avoir de contrepartie financière?

Infirmier territorial en soins généraux-ISG

Santé - Médico-social

Answer 1

Votre question porte sur la modification des missions des infirmières intervenant dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), notamment la prise en charge de l’établissement des plans d’aides et du calcul financier, initialement réalisés par les Conseillères en Service Social en Gérontologie (CSG).

Voici les éléments d’information factuels à prendre en compte :

1. **Modification du contenu du travail**
En droit public, l’employeur peut modifier les missions dans la limite de la classification du poste et des compétences du fonctionnaire ou agent. Cependant, la modification doit respecter :
- Le cadre des compétences professionnelles et réglementaires, notamment celles définies par le statut particulier (pour les infirmiers territoriaux, par exemple).
- La fiche de poste et le contrat de travail, s’il y en a un. Une modification substantielle nécessite souvent un accord ou une procédure formelle.

2. **Compétences et champs d’intervention**
- Les infirmières exercent des missions de soins, d’évaluation clinique et d’accompagnement sanitaire.
- L’établissement des plans d’aides et le calcul de la participation financière relèvent généralement des missions des travailleurs sociaux spécialisés, qui disposent des compétences dans le domaine administratif, social et financier.
- Demander aux infirmières de réaliser des missions non adaptées à leur compétence pourrait poser un problème de conformité aux fonctions exercées.

3. **Contrepartie et rémunération**
- Toute modification importante des missions, si elle s’accompagne d’une charge de travail accrue ou d’une montée en compétences, peut justifier une réévaluation de la rémunération ou des conditions de travail.
- L’absence de contrepartie financière ou d’adaptation formelle peut être contestée par voie de dialogue avec l’employeur ou par les instances compétentes (comité social territorial, etc.).

4. **Voies de recours et recommandations**
- Il est conseillé de consulter votre représentant du personnel ou syndical pour un appui.
- Vous pouvez demander un écrit précisant les nouvelles missions et les conditions associées.
- En cas de désaccord, un recours auprès de l’inspection du travail territorial ou une demande de conseil auprès des ressources humaines peut être envisagé.
- Le recours à un avis juridique ou administratif officiel peut être nécessaire selon la situation.

5. **Limites de cette réponse**
- La situation peut varier selon la collectivité territoriale, le cadre d’emploi, et le statut.
- Seul un dialogue avec l’employeur et une consultation des textes applicables à votre cas spécifique permettra une réponse complète.

Pour plus d’informations sur les droits et obligations des agents territoriaux et les missions infirmières, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux infirmiers territoriaux et aux travailleurs sociaux dans le champ gérontologique.

En résumé, l’employeur peut envisager une modification des missions, mais celle-ci doit respecter les compétences professionnelles, les conditions de travail, et idéalement s’accompagner d’une contrepartie ou d’un accord formel. Il est conseillé de vous rapprocher des représentants du personnel et des ressources humaines pour clarifier cette situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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Infirmier F/H

Référent Santé et Accueil Inclusif H/F

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