Annualisation et heures à rendre - temps de travail

### 1) Annualisation et arrêt maladie : principe général

Dans la fonction publique territoriale, l’annualisation organise le temps de travail sur une période de référence (souvent l’année scolaire ou l’année civile) avec des semaines hautes et semaines basses.

En cas d’arrêt maladie (congé de maladie ordinaire), le principe est que l’agent est dispensé de service pendant la période couverte par l’arrêt. Il n’a pas à « rattraper » des heures correspondant à des jours où il était régulièrement absent pour raison médicale.

En pratique, la semaine d’arrêt est généralement valorisée comme du temps non travaillé pour raison de santé, sans que la collectivité puisse exiger un rattrapage d’heures au seul motif que la semaine était « haute ».

Point de vigilance : la collectivité peut avoir des règles de calcul dans le cadre de l’annualisation (ex. méthode de lissage), mais elles doivent rester compatibles avec le fait qu’un congé maladie est une absence autorisée. Une demande systématique de « rendre 5h / 9h » parce que l’arrêt tombe en période haute est, en principe, contestable si elle revient à traiter l’arrêt comme une absence irrégulière.

### 2) Arrêt maladie pendant des jours de récupération / repos issus de l’annualisation

Il faut distinguer selon la nature de ces jours :

• Si ce sont de vrais jours de repos/RTT planifiés au titre de l’organisation du temps de travail (annualisation, réduction du temps de travail), ils sont en général des jours non travaillés. Un arrêt maladie sur un jour non travaillé ne “consomme” pas un droit à récupération, puisque le jour n’était pas travaillé.
• Si la collectivité assimile ces jours à des congés, elle peut appliquer des règles différentes, mais cela doit être prévu clairement (règlement, délibération, cycles, modalités de décompte).

Dire que ces jours sont « perdus » sans base écrite (délibération, règlement du temps de travail, note opposable) pose un problème de sécurité juridique et de transparence des règles. Le point décisif est la qualification de ces jours (repos/RTT, récupération, congés) et la règle écrite applicable.

### 3) Nécessité d’un cadre écrit et opposable

L’annualisation et les cycles de travail doivent être encadrés par des documents formalisés (au minimum : règlement/charte du temps de travail, cycles, modalités de décompte, procédures en cas d’absences).

Si le règlement 2024 « oublie » le fonctionnement concret, la collectivité reste tenue d’appliquer des règles claires, communicables et conformes aux textes.

### 4) Textes et sources officielles à consulter

Pour vérifier la légalité, les bases utiles sont :

• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique) – disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (application dans la fonction publique territoriale) – sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Informations pratiques sur les congés et l’organisation du temps de travail : service-public.fr (rubriques fonction publique) : https://www.service-public.fr
• Fiches pratiques liées au temps de travail territorial et à l’annualisation : Emploi-Collectivités (rubrique blog/fiches) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

### 5) Ce que votre collectivité doit pouvoir produire

Pour justifier « rattrapage d’heures » et « jours perdus », l’administration doit pouvoir s’appuyer sur :

• une délibération fixant la durée du travail et les cycles/annualisation,
• un règlement du temps de travail précisant le décompte (période de référence, semaines hautes/basses, repos/RTT, récupérations),
• des plannings et une méthode de décompte cohérente en cas d’absences (maladie, congés).

### 6) Limites et précautions

• La réponse dépend du statut exact (titulaire/contractuelle), du cycle retenu, de la période de référence