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APEH pour les contractuels?- autres

Statut : Contractuel
Famille de métier :



APEH pour les contractuels?
Bonjour, J’ai eu connaissance il y a quelques mois de la possibilité de percevoir l’apeh sous certaines conditions que je remplis bien. Je me suis rapprochée de notre siège à plusieurs reprises. Ne connaissant pas, ils se sont rapprochés de la drafpica puis du service social de l’éducation nationale (2 mois d’attente au total pour un retour entre tous ces interlocuteurs…). Hier, on m’explique que n’étant pas titulaire, je ne pouvais pas y prétendre. Je leur ai expliqué que les contractuels pouvaient la percevoir, ce à quoi on m’a répondu qu’il fallait 10 mois minimum de présence (j’en suis à 8). Du coup, pourriez-vous me dire s’ils ont bien raison? J’ai beau parcourir les circulaires, je ne vois rien de relatif à cela. Merci à vous, cordialement                                         
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Bonjour,



Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l’AEEH :

-Il doit résider en France de façon permanente
-Il doit avoir moins de 20 ans
-Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département
-Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 923,42 €


Nous n’avons pas connaissance d’un délai de 10 mois de carence, pouvez vous demander à votre service RH, sur quel texte de référence s’appuie votre administration.

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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