APEH RÉTROACTIVITÉ FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - santé

Question

APEH RÉTROACTIVITÉ FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Bonjour, Je viens d’apprendre que j’avais le droit à L’APEH pour mon fils qui a une notification MDPH qui date de septembre 2024, mon employeur me verse cette aide depuis que je l’ai demandée en octobre 2025 car je ne savais pas que cette aide existait, je l’ai appris par hasard. J’ai demandé si je pouvais avoir une rétroactivité mais la DRH me dit que non c’est que à partir du moment où l’agent l’a demandé hors sur la délibération il y a marqué que c’est juste que c’est l’agent qui doit la demander ce qui est logique, il ne pouvait pas deviner, et il n’y a rien de marqué sur une rétroactivité ou non. Elle me demande de trouver le texte qui stipule qu’elle doit me verser la rétroactivité de cette aide, savez vous où je peux trouver ce texte svp? si il existe..

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

L’aide parental d’éducation de l’enfant handicapé (APEH) est une prestation versée sous conditions aux agents publics ayant un enfant handicapé. Le versement de cette aide nécessite que l’agent en fasse la demande.

Voici quelques points importants concernant la rétroactivité du versement de l’APEH dans la fonction publique territoriale :

1. **Principe de demande préalable**
L’APEH est versée uniquement à partir de la date de la demande formelle adressée à l’employeur. Le fait de ne pas avoir demandé l’aide plus tôt entraîne généralement l’impossibilité d’obtenir un versement rétroactif.

2. **Absence de texte général imposant une rétroactivité**
A ma connaissance, notamment sur les sites officiels comme Service-public.fr et emploi-collectivites.fr, il n’existe pas de disposition réglementaire ou délibération imposant le reversement rétroactif de l’APEH avant la date de la demande.
Le versement prend effet à compter du moment où l’employeur reçoit la demande complète.

3. **Rôle de la délibération locale**
La procédure et les modalités de versement sont souvent précisées dans une délibération de la collectivité territoriale employeur.
- Si la délibération ne prévoit rien sur la rétroactivité, l’employeur applique donc ce qui est généralement la pratique administrative et prudente : pas de versement rétroactif, faute de demande antérieure.
- En d’autres termes, l’agent doit formuler la demande pour déclencher le versement.

4. **Conseils pratiques**
- Vous pouvez consulter le texte local (délibération) qui organise l’APEH dans votre collectivité.
- Vous pouvez vous rapprocher des ressources telles que le site emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur les aides sociales des fonctionnaires territoriaux (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- En cas de doute, il est possible de solliciter un avis auprès du service juridique de votre collectivité ou auprès d’un syndicat professionnel.
- Aucun texte national ne semble exister imposant une rétroactivité obligatoire.

**Conclusion**
En résumé, le versement rétroactif de l’APEH n’est en général pas prévu, sauf disposition locale particulière. Il revient à l’agent de faire la demande pour ouvrir le droit à l’aide. En absence d’une règle écrite explicite, l’employeur applique le principe de non-rétroactivité.

Pour aller plus loin et vérifier le cas précis de votre collectivité, vous pouvez consulter la délibération applicable à l’APEH dans votre administration ou demander un avis à un expert juridique territorial.

Je vous rappelle que je ne peux fournir que des éléments d’information générale. Pour une analyse précise et définitive, la consultation d’un conseiller juridique territorial ou un service des ressources humaines est recommandée.

Sources utiles :
- https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (pour des fiches sur les aides sociales dans la fonction publique territoriale)
- https://www.service-public.fr

N’hésitez pas à vérifier précisément la délibération locale à laquelle vous vous référez.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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