Application du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 article 5 " Majoration 60 points d'indice. - rémunération
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Application du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 article 5 " Majoration 60 points d'indice.
20/07/2023
Bonjour, Ma collectivité me propose une mise en stage au 1er octobre 2013 comme attaché. Étant actuellement titulaire rédacteur, une majoration de 60 points d'indice est prévue par le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006. L'article 5 stipule que les fonctionnaires de catégorie B sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmentée de 60 points d'indice brut Je n'arrive pas à avoir de réponse à la question suivante (ni par ma collectivité ni par le CDG 41): 'ant, dans le grade de rédacteur,au 4e échelon, je conserve actuellement, à titre personnel l'indice brut 396. De ce fait, la majoration de 60 points d'indice s'applique-t-elle sur l'indice que je détiens: (396 + 60 points) ou sur l'indice du 4e échelon qui est 359: (359+ 60). Je vous remercie vraiment par avance de votre réponse. Bien cordialement,
Bonjour,
C'est la 2e solution qui doit être retenue (359 +60) puisque la garantit de maintien de votre ancien traitement n'est valable que jusqu'au moment où vous atteignez ou dépassez le montant de votre ancienne rémunération.
Ce dispositif ne pourrait en effet avoir pour conséquence de privilégier un avancement plus rapide dans l'ancienneté, sinon il y aurait une situation d'inégalité de traitement entre agents.
La réglementation indique que les agents classés, en application de ces dispositions (+60 points), à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Ce qui sera le cas pour votre nomination.
C'est la 2e solution qui doit être retenue (359 +60) puisque la garantit de maintien de votre ancien traitement n'est valable que jusqu'au moment où vous atteignez ou dépassez le montant de votre ancienne rémunération.
Ce dispositif ne pourrait en effet avoir pour conséquence de privilégier un avancement plus rapide dans l'ancienneté, sinon il y aurait une situation d'inégalité de traitement entre agents.
La réglementation indique que les agents classés, en application de ces dispositions (+60 points), à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Ce qui sera le cas pour votre nomination.
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Bonjour,
L'indice que vous conservez à titre personnel ne l'est que dans le cadre d'un maintien de salaire le temps que, d'un point de vue échelon et donc carrière, vous ayez rattrapé cet indice.
A partir du moment où vous passez attaché et qu'avec l'application du décret votre nouvel indice sera supérieur à 396, votre classement et votre rémunération se feront sur l'indice du 4e échelon soit : 359+60.
L'indice que vous conservez à titre personnel ne l'est que dans le cadre d'un maintien de salaire le temps que, d'un point de vue échelon et donc carrière, vous ayez rattrapé cet indice.
A partir du moment où vous passez attaché et qu'avec l'application du décret votre nouvel indice sera supérieur à 396, votre classement et votre rémunération se feront sur l'indice du 4e échelon soit : 359+60.
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