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Delai d’envoi d’un arrêt de travail

31/08/2017
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Fiche pratique n° 778 / 1693

DELAI D'ENVOI D'UN ARRET DE TRAVAIL

Les agents des trois fonctions publiques (Etat-Collectivités Territoriales et Hospitalier) sont concernés par la nouvelle mesure de contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires.

Le Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires paru au Journal Officiel le 5 octobre 2014 avec application à partir du 6 octobre 2014, précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie et les conséquences en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail.

CALCUL DU DELAI

La nouvelle disposition permet à l'employeur, après le respect d'une procédure simple, de réduire la rémunération de l'agent dans le cas où l'arrêt de travail initial ou de prolongation n'a pas été transmis dans les 48 heures.

Ainsi, l'agent dispose de 3 jours concrètement (le jour de l'arrêt et les 2 jours qui suivent -hors dimanche et jour férié), pour adresser à son employeur l'avis d'interruption de travail.

Exemple : l'arrêt est prescrit un vendredi, l'agent dispose d'un délai jusqu'au lundi minuit pour envoyer son arrêt (cachet de la poste faisant foi).

Il est rappelé que le fonctionnaire doit faire parvenir à son employeur que les volets 2 et 3 du certificat médical (volets ne faisant pas apparaître le motif de l'arrêt) mais qu'il doit tenir à disposition le volet 1 en cas de visite de contrôle)

UN PREMIER AVERTISSEMENT EN CAS DE RETARD

L'employeur doit envoyer à l'agent un courrier constatant le retard de l'envoi et l'informant de la réduction de salaire à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans un délai de 24 mois.

Exemple : L'agent transmet un envoi tardif d'arrêt de travail le 1er novembre 2014, il s'expose à une réduction de salaire dans le cas d'un nouveau retard jusqu'au 30 octobre 2016.

EXCEPTIONS A LA REGLE DE REDUCTION DE SALAIRE

La règle de réduction de salaire n'est pas appliquée dans le cas d'une hospitalisation ou si, dans un délai de 8 jours suivant l'arrêt de travail, l'agent apporte des preuves d'impossibilité d'envoi de l'avis dans les délais.

MODALITES DE CALCUL DE LA REDUCTION DE SALAIRE

La période de calcul sur laquelle l'employeur peut réduire le salaire est celle partant du jour de l'arrêt à la date de réception effective de l'avis.

La réduction de salaire est égale à 50% sur le montant du salaire de base (traitement indiciaire) ainsi que les primes et indemnités perçues à l'exception :

- primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
- avantages en nature ;
- indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
- part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- supplément familial de traitement ;
- indemnité de résidence ;
- prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

NOTRE CONSEIL

Le principe d'information de l'employeur dans les plus brefs délais justifie cette nouvelle disposition.

Afin d'éviter des problèmes d'interprétation liés au délai d'envoi dans le cadre d'un retard d'acheminement, ou d'une perte de l'avis, et même si notre proposition n'est pas réglementaire car non prévue par les textes en vigueur, nous vous conseillons d'envoyer l'information de votre arrêt par la messagerie internet à votre employeur en indiquant que vous transmettez par voie postale (ou directement sur place) votre avis.

Informations pratiques sur les délais d'envoi d'un arrêt de travail

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029535331&categorieLien=id

(Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 )


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