Arrêt maladie après 6 mois de disponibilité - mise à disposition

Question

Arrêt maladie après 6 mois de disponibilité

Bonjour,

Je suis en disponibilité pendant 6 mois pour élever un enfant de moins de 12ans.
Je souhaiterais me mettre en arrêt maladie à la fin de cette disponibilité car j’ai un problème de santé.
Puis-je faire un arrêt maladie dès le premier jour de reprise ou dois-je réintégrer au moins un jour mon poste ?

Merci infiniment

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Answer 1

Pendant une **disponibilité pour élever un enfant**, vous n’êtes pas en position d’activité. En pratique, cela signifie que vous **ne pouvez pas être placée en congé de maladie “au titre du poste” tant que vous êtes encore en disponibilité**, car le congé de maladie est un droit attaché à la position d’activité (ou à une position assimilée). ## 1) Arrêt maladie et fin de disponibilité : principe - Si votre disponibilité **se termine** et que vous êtes **réintégrée** dans votre cadre d’emplois (réaffectation sur un poste ou prise en charge selon les règles applicables), vous redevenez **en position d’activité**. - À partir de ce moment, un **congé de maladie** peut être accordé si votre état de santé le justifie et si vous produisez un **arrêt de travail**. ## 2) Faut-il “travailler un jour” ? En règle générale, **il n’est pas nécessaire d’effectuer une journée de travail** si : - votre **réintégration administrative** est effective à la date de fin de disponibilité (ou à la date fixée par l’arrêté de réintégration), et - l’arrêt de travail débute **à compter du premier jour où vous êtes censée être en activité**. Le point important n’est donc pas “d’avoir travaillé un jour”, mais d’être **juridiquement réintégrée** (retour en activité) à la date de début de l’arrêt. ## 3) Point de vigilance : décision de réintégration et délais Il peut y avoir une difficulté si, au moment où votre disponibilité se termine, votre réintégration n’est **pas encore formalisée** (arrêté, affectation, etc.). Dans ce cas, l’administration peut contester la mise en congé maladie à cette date, non pas sur le fond médical, mais sur la **position statutaire**. Mesures de prudence, souvent utiles : - demander la **réintégration** avant la fin de la disponibilité selon les règles de votre versant (fonction publique territoriale) ; - vérifier que la collectivité établit bien un **arrêté de réintégration** (même si vous êtes ensuite immédiatement en arrêt). ## 4) Références utiles (officielles / institutionnelles) - Informations générales sur les positions et congés des agents publics : **service-public.fr** (rubriques “fonction publique”). - Textes applicables : **legifrance.gouv.fr**. - Articles explicatifs sur la carrière territoriale (positions, congés, réintégration) : **Emploi-Collectivités.fr** (rubrique blog / fiches statutaires : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm). ## 5) Limites Les règles exactes peuvent dépendre de votre situation (titulaire/contractuelle, date exacte de fin de disponibilité, modalités de réintégration, organisation de la collectivité). Le principe reste : **arrêt maladie possible à partir du retour en activité**, sans obligation de “faire un jour”, à condition que la **réintégration administrative** soit effective.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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