arret maladie mutation- mutation
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Fonction d'état
Infirmier bloc opératoire- IBODE
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Arret maladie mutation
27/09/2023
bonjour qu elle est la loi qui dit que nous n’avons pas besoin de reprendre la travail après un arrêt maladie juste avant une mutation. Cordialement
Infirmier bloc opératoire- IBODE
Santé - Médico-social
Bonjour,
Les différents types de mutation en fonction publique
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.
Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.
Le congé de maladie ordinaire ne suspend pas le délai de 3 mois de mutation, il s’agit d’une position d’activité. Vous pouvez muter sans reprendre votre poste dans votre ancienne collectivité.
Plus d’infos : https://www.emploi-collectivites.fr/mutation-blog-territorial
Cordialement
Les différents types de mutation en fonction publique
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.
Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.
Le congé de maladie ordinaire ne suspend pas le délai de 3 mois de mutation, il s’agit d’une position d’activité. Vous pouvez muter sans reprendre votre poste dans votre ancienne collectivité.
Plus d’infos : https://www.emploi-collectivites.fr/mutation-blog-territorial
Cordialement
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