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Arrêt de travail mais besoin d une disponibilité pour déménager - mise à disposition
Fonction territoriale
Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Arrêt de travail mais besoin d une disponibilité pour déménager
Bonjour je suis auxiliaire de soins titulaire actuellement en arrêt depuis fin novembre mon conjoint doit prendre un poste dans une autre région et je vais donc le suivre le soucis c est que mon arrêt risque d être long et je n ai aucune idée de ma date de reprise nous avions prévu que je prenne une disponibilité pour le suivre mais la du coup je ne sais pas comment faire car je ne peux pas déménager en étant arrêt car je dois quitter ma région d origine et je ne pense pas en avoir le droit que dois je faire ?
Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)
Santé - Médico-social
Bonjour,
La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas.
DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d’office : demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l’avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L’agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l’agent a droit au chômage
Il faut formuler l’objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l’employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l’employeur pour une demande de réexamen de la décision.
La décision de mise en disponibilité doit faire l’objet d’un arrêté individuel motivé.
Informations pratiques sur la disponibilité
Lien vers les textes officiels :
décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité
Cordialement
La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas.
DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d’office : demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l’avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L’agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l’agent a droit au chômage
Il faut formuler l’objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l’employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l’employeur pour une demande de réexamen de la décision.
La décision de mise en disponibilité doit faire l’objet d’un arrêté individuel motivé.
Informations pratiques sur la disponibilité
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décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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