Arrêté administratif territorial - autres

Un arrêté plaçant un agent en congé pour maladie imputable au service est un acte administratif individuel. En principe, il produit ses effets à la date prévue par l’arrêté, dès lors qu’il a été régulièrement signé et notifié à l’agent.

1) La collectivité peut-elle « ne pas en tenir compte » ?

• Non, pas sans base juridique. Une collectivité ne peut pas écarter un arrêté existant comme s’il n’existait pas.
• Elle ne peut s’en écarter que par un nouvel acte (par exemple un arrêté modificatif, un arrêté de retrait ou d’abrogation), dans le respect des règles applicables.
• Limite importante : si l’arrêté initial est irrégulier ou s’il y a eu une erreur, l’administration peut parfois le corriger. Mais cela doit se faire formellement et par écrit. Le simple fait de ne pas l’appliquer n’est pas la procédure normale.

2) Points à vérifier (factuels) sur votre arrêté du 08/04/2024

Pour apprécier la situation, les éléments suivants comptent :

• La notification : avez-vous reçu l’arrêté (courrier, remise en main propre, messagerie RH) et pouvez-vous prouver la date de réception ?
• La période couverte : l’arrêté indique-t-il des dates de début/fin, ou un placement « à compter du… » ?
• La motivation / le fondement : mentionne-t-il la reconnaissance de l’imputabilité au service (et, le cas échéant, l’avis d’une instance médicale compétente) ?
• L’exécution concrète : maintien de rémunération, prise en charge des frais, codification en paie/logiciel RH, etc. Une absence d’impact sur la paie peut traduire soit un oubli d’exécution, soit un changement décidé ensuite, qui doit être formalisé.

3) L’arrêté doit-il être envoyé à un organisme extérieur ?

• Les arrêtés des collectivités font l’objet de circuits de transmission qui ont évolué (dématérialisation, contrôle de légalité en préfecture pour certains actes, transmission au comptable public selon les cas, etc.).
• Il n’existe pas une règle unique selon toutes les situations et tous les types d’arrêtés. Pour un arrêté de congé maladie imputable au service, l’essentiel est surtout sa notification et sa prise en compte en gestion/paie.
• Concernant « nos services » : le site Emploi-Collectivites.fr est un site d’information et d’offres d’emploi, pas un service destinataire des arrêtés des collectivités.

4) Démarches possibles (sans préjuger de l’issue)

• Demander par écrit (RH/autorité territoriale) la mise en application de l’arrêté du 08/04/2024 ou, s’ils estiment ne pas pouvoir l’appliquer, la communication de la décision écrite qui le modifie/retire et ses motifs.
• Conserver toutes les preuves : arrêté signé, notification, bulletins de paie, échanges, certificats/arrêts de travail.
• En cas de désaccord persistant, les informations générales sur les voies de recours administratives sont consultables sur service-public.fr (recours gracieux/hiérarchique, recours contentieux) et les textes sur legifrance.gouv.fr. Les délais et conditions peuvent varier selon la situation, donc il faut rester prudent.

Ressources utiles (Emploi-Collectivites)

Vous pouvez consulter les fiches du Blog territorial sur les congés maladie et la protection sociale des agents (cadres, droits, effets sur la rémunération) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.