Arrêté de situation - mutation

Question

Arrêté de situation

J’ai postuler sur un autre poste, je souhaite obtenir un arrêté de situation sans que ma hiérarchie soit au courant. Comment faire?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Answer 1

En administration territoriale, l’arrêté de situation administrative atteste de la fonction occupée par un agent public. Il est généralement établi par l’administration employeur, c’est-à-dire la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement.

Voici les points importants à considérer concernant la demande d’un arrêté de situation sans informer la hiérarchie :

1. **Obligation de transparence dans la démarche**
L’administration territoriale fonctionne selon des règles de gestion rigoureuses, incluant la connaissance des mouvements de son personnel. En général, la hiérarchie est informée des demandes internes et externes de mobilité, car ces informations participent à la gestion des ressources humaines.

2. **Qui peut délivrer l’arrêté ?**
L’arrêté de situation est délivré par l’autorité compétente au sein de la collectivité (gestionnaire RH, direction générale). La hiérarchie hiérarchique fait partie du circuit de validation dans la majorité des cas.

3. **Confidentialité de la démarche**
La demande d’un arrêté de situation sans que la hiérarchie soit informée est rarement possible, sauf en cas de procédure spécifique ou de recours à un intermédiaire (ex: service RH indépendant). Toutefois, il faut garder à l’esprit que la collectivité détient les données administratives de l’agent, ce qui rend difficile une totale confidentialité.

4. **Alternatives possibles**
- Consulter la DRH ou le service du personnel pour savoir si un dispositif confidentiel existe.
- Demander un certificat de travail ou une attestation indiquant la situation sans passage obligatoire par la hiérarchie, si cela est autorisé.
- Se renseigner sur la procédure de mobilité qui peut permettre un traitement confidentiel à certaines étapes.

5. **Précautions à respecter**
- Respecter les règles en vigueur dans la collectivité.
- Ne pas adopter de démarche non conforme, qui pourrait entraîner des risques disciplinaires.
- En cas de doute, solliciter un conseil juridique officiel ou l’appui du service RH.

**Conclusion** : Il est généralement difficile d’obtenir un arrêté de situation sans que la hiérarchie en soit informée. Le meilleur conseil est de contacter directement le service des ressources humaines pour connaître précisément la procédure applicable à votre situation.

Pour plus d’informations sur la gestion administrative des agents territoriaux, vous pouvez consulter les fiches et articles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, qui traitent des démarches liées aux carrières et à la mobilité dans la fonction publique territoriale.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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