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arrété de titularisation agent de maitrise apres concours interne- concours

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti



Arrété de titularisation agent de maitrise apres concours interne
étant titulaire adjoint technique catégorie c pendant 8 ans dans une commune j’ai donc eu mon concours d’agent de maitrise en interne.Pour pouvoir accéder a mon grade d’agent de maitrise jai du changer de collectivité, en septembre 2018 pour pouvoir valider mon nouveau grade.Lors de ma nouvelle embauche j’ai signer un arreté de titularisation au grade d’agent de maitrise et non de stagiaire. Cela est préciser également sur mes fiches de paie. 7 mois plus tard il m’apprennent que finalement je suis en période de stage et qu’ils se sont tromper. A Quel recoure puis je accéder, est ce défendable au tribunal administratif merci d’avance pour vos réponses Mr Ruinaud                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,

Effectivement, vous devez effectuer un stage de un an en cas de promotion interne ou de réussite au concours.

Cependant, les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu’ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.


Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour,

Au regard de votre situation, vous ne pouvez effectuer un recours au tribunal administratif.

En effet, une période de stage est prévue par la réglementation actuelle sauf si vous avez au moins deux années de service effectif dans la fonction publique.

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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