Assermentation agent administratif service PM- autres

Bonjour,

En tant qu’adjoint administratif de 2e classe affecté dans un service de Police Municipale avec des missions purement administratives, la question de l’assermentation dépend du cadre légal et des missions exercées.

Voici quelques éléments importants à considérer :

1. Définition de l’assermentation
L’assermentation est un acte officiel par lequel un agent public prête serment pour exercer certaines fonctions déléguant une autorité particulière, souvent liée à des prérogatives de police judiciaire (par exemple, constater des infractions, dresser des procès-verbaux).

2. Qui doit être assermenté en Police Municipale ?
Généralement, les agents de police municipale exerçant des fonctions de police judiciaire sont assermentés pour constater les infractions. Cela concerne principalement les policiers municipaux titulaires du statut spécifique, et non les personnels administratifs.

3. Adjoints administratifs et assermentation
Pour un agent affecté à des missions purement administratives, l’assermentation n’est habituellement pas requise ni prévue. Leur rôle ne comportant pas de missions judiciaires ou de constatation d’infractions, il n’y a pas de base réglementaire pour exiger leur assermentation.

4. Cas particuliers et adaptations locales
Toutefois, chaque collectivité peut adapter certaines règles. Il est possible que le chef de service souhaite que vous soyez assermentée dans le cadre de missions particulières qui vous seraient confiées, par exemple la rédaction ou la validation de certains documents officiels. Mais légalement, cela est rare et doit être justifié par un texte réglementaire ou une décision formelle.

5. Conseils
- Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou de la direction générale des services la légitimité de cette demande.
- Consultez les textes applicables aux adjoints administratifs territoriaux (statut de la fonction publique territoriale).
- En cas de doute, vous pouvez contacter le centre de gestion territorial dont dépend votre collectivité ou consulter des fiches informatives sur l’organisation de la Police Municipale sur http://emploi-collectivites.fr.

Conclusion
L’assermentation est généralement réservée aux agents exerçant des fonctions de police judiciaire. Dans votre cas, avec des missions purement administratives, cette obligation paraît peu conforme aux règles habituelles. Néanmoins, une consultation auprès de votre employeur ou des instances compétentes est recommandée afin de clarifier la situation.

Pour plus d’informations sur la police municipale, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.