assermentation asvp, refus procureur- autres

Question

Assermentation asvp, refus procureur

Bonjour, Je suis brigadier en police municipale et je risque de m'absenter pendant plusieurs mois (santé). Or, le maire qui m'a embauché aimerait me remplacer en attendant que je revienne, mais il voudrait embaucher un ASVP en CDD. Or, le procureur de la République de la circonscription refuse d'assermenter les ASVP non titulaires. Si le maire formule la demande expressément auprès du procureur, ce dernier peut-il refuser É Où est-il dans l'obligation d'assermenter l'ASVP à la demande du MaireÉ Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m'apporter. Bien cordialement, Isabelle D

Answer 1

Bonjour,
C'est le juge qui donne l'assermentation, le procureur attribue l'agrément. Il est impossible pour un maire d'obliger un procureur à attribuer un agrément. Par ailleurs, les agents relevant de la filière administrative, assermentés et agréés en qualité d'ASVP, ne sont pas autorisés à remplacer les agents de police municipale dans les missions que la loi a confiées à ces derniers. Il ne peut donc vous remplacer.

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