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Assermentation et urbanisme- autres

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Assermentation et urbanisme
Bonsoir, je beaucoup en policent municipale et j'aimerai savoir si ma mon assermentation me permet de constater les infractions au code de l'urbanisme avec un commissionnement du maire ? Cordialement                                          
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Bonjour,
Les agents de police municipale peuvent en effet constater les infractions relatives au permis de construire ou de déclarations de travaux et de manière aux règles d'urbanisme, bien qu'il s'agisse déjà en effet d'une délégation du représentant de l'Etat chez le maire. Voici une récente réponse ministérielle à votre question http://www.senat.fr/questions/base/2014/qseq140612223.html

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