attribution de l'IAT à un agent en congé maladie- autres
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Attribution de l'IAT à un agent en congé maladie
Un agent en congé maladie ordinaire remplacé par dans ses fonctions jusqu'à son retour a-t-il droit à l'IAT? Tout en sachant qu'une IAT a été attribuée à son remplaçant. J'ai imprimé beaucoup d'info sur le sujet de centres de gestion et de Legifrance (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, décret 2010-997 du 26/08/2010, circulaire n °bcrf1031314C) et je suis perdue dans tous ces textes, surtout que je trouve des données contradictoires. Merci de vos lumières.
Bonjour,
Pas étonnant que vous soyez perdue compte tenu de l'abondante jurisprudence et interprétations en la matière !
Pour faire simple, il faut retenir qu'en principe le maintien du régime indemnitaire des agents en arrêt-maladie devrait être précisé dans la délibération fixant le régime indemnitaire, après avis du CTP.
Par exemple, pour les agents de l'Etat, des décrets sont venus appliquer la règle du maintien en cas d'arrêt maladie (ce qui laisse entendre que sans ce décret, les congés seraient exclus).
Cependant, les collectivités ont tendance à raisonner sur le principe de parité, et certaines d'entre elles pensent qu'il faut au contraire une délibération pour exclure les périodes de congés maladie pour le calcul des primes.
Une sorte de flou juridique qui risque de faire encore couler de l'encre.
Le fait que l'agent soit remplacé ne constitue pas un motif suffisant, il faut que la règle soit appliquée uniformément à tous les agents, et si la pratique était le contraire jusqu'alors, nous vous conseillons de fixer la règle par voie de délibération, après avis du CTP. (En pensant aux types d'arrêts à exclure ou non comme les congés maternité).
Pas étonnant que vous soyez perdue compte tenu de l'abondante jurisprudence et interprétations en la matière !
Pour faire simple, il faut retenir qu'en principe le maintien du régime indemnitaire des agents en arrêt-maladie devrait être précisé dans la délibération fixant le régime indemnitaire, après avis du CTP.
Par exemple, pour les agents de l'Etat, des décrets sont venus appliquer la règle du maintien en cas d'arrêt maladie (ce qui laisse entendre que sans ce décret, les congés seraient exclus).
Cependant, les collectivités ont tendance à raisonner sur le principe de parité, et certaines d'entre elles pensent qu'il faut au contraire une délibération pour exclure les périodes de congés maladie pour le calcul des primes.
Une sorte de flou juridique qui risque de faire encore couler de l'encre.
Le fait que l'agent soit remplacé ne constitue pas un motif suffisant, il faut que la règle soit appliquée uniformément à tous les agents, et si la pratique était le contraire jusqu'alors, nous vous conseillons de fixer la règle par voie de délibération, après avis du CTP. (En pensant aux types d'arrêts à exclure ou non comme les congés maternité).
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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