ATTRIBUTION MEDAILLE ( TIENT COMPTE ANCIENNETE PRIVE ) ??- autres

Question

ATTRIBUTION MEDAILLE ( TIENT COMPTE ANCIENNETE PRIVE ) ??

je suis dans une entreprise ou il y a des salariés en droit privé et des fonctionnaires. Pour les agents FTP seule l’ancienneté dans l’entreprise et retenue pour l’attribution des medailles, alors que toute la carrière des salariés de droit privé est retenue ( compris dans les entreprises fréquentées avant). Est-ce possible juridiquement d’avoir les mêmes avantages concernant ce sujet. Merci

Agent de maîtrise territorial-AM

Answer 1

Bonjour,

Les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail régionale, départementale et communale sont assez claires, vous devez exercer vos activités en direction des collectivités territoriales, le type de contrat ou statut n’est donc pas un critère d’attribution selon la circulaire du 6 décembre 2006 :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

II. BENEFICIAIRES
A CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES
Peuvent donc en bénéficier
- Les élus et anciens élus des régions, départements et communes ;
- Les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements
publics ;
- Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
- Les agents et anciens agents de l’Etat ayant accompli des services pour le compte desdites
collectivités dans certaines conditions.

Remarque: le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n’est pas un critère d’attribution de cette décoration.C’est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale).

Les règles d’attribution du secteur privé sont différentes. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien :https://www.saone-et-loire.gouv.fr/medaille-d-honneur-du-travail-secteur-prive-a11354.html

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

ATTRIBUTION MEDAILLE ( TIENT COMPTE ANCIENNETE PRIVE ) ??- autres

Les offres d'emploi du cadre concerné

CHEF DE SERVICE DES EQUIPEMENTS SORTIFS (F/H)

SURVEILLANT DE TRAVAUX VRD H/F

UN(E) RESPONSABLE DU SERVICE ESPACES VERTS F/H

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"