Attribution NBI 11. Encadrement…- rémunération

Question

Attribution NBI 11. Encadrement…

Bonjour j encadre une équipe de 3 agents administratifs je suis responsable administrative et financière dans un CTM. Je ne perçois aucune NBI à ce jour d apres mon syndicat je pourrais prétendre à la NBI suivante : 11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des
ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de
gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à
l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi
du 26 janvier1984 modifiée.
J évalue les agents je leur donne les objectifs et le travail à réaliser de mon côté je prépare le budget, je prépare des décisions et délibération , je prépare les documents pour les marchés je règle également tous les contentieux administratifs ou financiers en gros sur cette NBI je me retrouve dans cette position : Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, et gestion de contentieux dans ce cas puis je prétendre à cette NBI ? Svp merci bien cordialement

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Rédacteur territorial

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

D’après la description que vous faites de vos fonctions, vous exercez effectivement plusieurs missions correspondant aux critères de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) mentionnée dans le cadre 11. Ces missions concernent notamment :

- L’encadrement d’une équipe administrative (3 agents),
- La gestion des ressources humaines (évaluation des agents, fixation des objectifs),
- La gestion financière (préparation du budget),
- La gestion des achats et marchés publics (préparation des documents pour les marchés),
- La gestion des contentieux administratifs et financiers,
- La préparation de décisions et délibérations.

Cette NBI est attribuée pour l’encadrement d’un service administratif nécessitant une technicité dans ces domaines. Votre description correspond donc aux compétences et responsabilités mentionnées.

Cependant, quelques précautions à prendre :

- L’attribution de la NBI dépend de la reconnaissance officielle de ces fonctions par votre collectivité territoriale (CTM) via une délibération ou un arrêté.
- La nature et le périmètre de vos missions doivent être formellement reconnus comme entrant dans les critères de cette NBI.
- Certaines fonctions peuvent être exclues si elles correspondent à d’autres articles légaux (notamment l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, que vous mentionnez, mais qui ne semble pas vous concerner).

Pour procéder, vous pouvez :

- Faire une demande écrite d’attribution de la NBI auprès de votre service des ressources humaines ou de la direction générale de votre collectivité.
- Vous appuyer sur la fiche NBI liée à l’encadrement administratif présente dans votre collectivité.
- En cas de refus, vous pouvez solliciter un avis auprès de votre syndicat ou du Comité technique (CT).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les ressources et fiches pratiques disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des informations sur la NBI et les conditions d’attribution selon les cadres d’emplois territoriaux.

Enfin, je vous rappelle que chaque situation est spécifique, et seule la collectivité territoriale peut confirmer formellement votre éligibilité à cette NBI.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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