Augmentation salariale suite passage CDI- rémunération

Question

Augmentation salariale suite passage CDI

Bonjour, je suis contractuelle dans une collectivité territoriale depuis 6 ans (2 CDD de 3 ans cumulés). Je souhaiterai engager des discussions avec ma direction des ressources humaines afin d’obtenir un passage en CDI.Compte-tenu de ma manière de servir,je ne pense pas que cela soit un point bloquant pour ma collectivité. Par contre, je souhaiterai associer à ce passage en CDI une valorisation salariale du fait de ma forte implication, de mon niveau d’expertise et de les responsabilités. Ce point me semble plus délicats et je souhaite mettre en avant les bons arguments. Puis-je demander un passage d’échelon (1 ou 2 échelons) et/ou la valorisation de mon IFSE? Mise à part ma manière de servir, est ce qu’il y a des éléments factuels sur lesquels je puisse me baser pour appuyer ma demande? Merci d’avance de votre aide

Ingénieur territorial

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Dans le cadre d’un passage d’un poste contractuel à un CDI dans une collectivité territoriale, il est important de distinguer plusieurs éléments concernant la valorisation salariale et la progression professionnelle.

1. Passage en CDI
- Le passage d’un CDD à un CDI n’est pas automatique. Il dépend de la volonté de la collectivité et des besoins du service.
- Il peut s’appuyer sur votre expérience acquise, la continuité de votre mission, et votre mobilisation dans les fonctions.

2. Progression d’échelon
- Pour les agents titulaires, la progression d’échelon est réglementée selon la grille indiciaire liée au statut.
- Pour un agent contractuel, il n’existe pas de grille indiciaire officielle. Le salaire est fixé librement par la collectivité dans la limite des cadres budgétaires.
- Lors d’un recrutement en CDI, la collectivité peut décider d’une rémunération correspondant à un échelon supérieur ou d’une revalorisation, mais ce n’est pas une obligation réglementaire.

3. Valorisation de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
- L’IFSE est une prime versée aux agents publics en fonction des fonctions exercées et du niveau de responsabilités.
- Sa modulation relève de la collectivité, dans le respect des cadres réglementaires.
- Vous pouvez donc demander une revalorisation de l’IFSE en mettant en avant votre implication, votre expertise et les responsabilités exercées.

4. Arguments pour appuyer votre demande
- Durée de service : 6 ans en CDD dans la collectivité.
- Expertise et responsabilités : description précise des missions, responsabilités managériales ou techniques.
- Comparaison avec les pratiques internes : niveaux de rémunération et d’IFSE des agents à poste similaire.
- Impact et résultats de votre travail : réalisations concrètes et contribution au fonctionnement du service.

5. Précautions
- La décision finale appartient à la collectivité et dépend des contraintes budgétaires et organisationnelles.
- Il est conseillé de préparer un dossier factuel, clair et argumenté.
- Vous pouvez solliciter un entretien formel avec le service des ressources humaines pour exposer votre demande.
- Consultez les fiches du site emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives à la gestion des agents contractuels et aux primes territoriales, pour mieux comprendre les possibilités et limites.

En résumé, vous pouvez demander une progression d’échelon ou une revalorisation de l’IFSE, mais ces mesures ne sont pas garanties par le cadre réglementaire pour les agents contractuels. Votre argumentation devra s’appuyer sur des éléments concrets liés à votre expérience, vos compétences et les responsabilités exercées. La collectivité reste libre de sa décision en fonction de ses capacités et priorités.

Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter sur emploi-collectivites.fr les articles sur les contrats dans la fonction publique territoriale et les primes liées aux fonctions.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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