Autorisation d'absence pour enfant malade- congés
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique
En tant que chef de service, j’ai accordé, tout en respectant la nécessité de service, une autorisation d’absence d’un jour à un agent dont l’enfant de 2 ans et demi devait être hospitalisé pour une ablation des végétations. Ce motif d’hospitalisation a été communiqué par l’agent.
Cette autorisation d’absence a, également, été validée par mon supérieur hiérarchique.
L’agent a justifié cette journée d’absence en fournissant une attestation de la clinique ainsi qu’un certificat médical du médecin décidant de la présence indispensable des parents pour cette hospitalisation.
La direction des ressources humaines exige de l’agent qu’il pose une journée de congé annuel au motif que l’hospitalisation pour l’ablation des végétations ne rentrait pas dans le cadre d’une autorisation d’absence pour enfant malade car il correspond à un événement prévu.
Même prévue et au regard de l’âge de l’enfant (2 ans et demi), de la décision du médecin, cette hospitalisation ne relève-t-elle pas d’une autorisation d’absence pour enfant malade ?
Le motif de l’hospitalisation devait-il être communiqué par l’agent ?
Quelle est la source juridique qui distingue le caractère prévu ou imprévu d’une absence ?
La collectivité peut-elle prévoir une règle interne différente de la réglementation ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bonjour,
Il n’y a pas dans les textes reglementaires une condition selon laquelle, l’absence doit être conditionnée à un événement imprévu. Le certificat médical est la pièce qui justifie la présence d’un parent.
Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.
Références juridiques : Circulaire du 20 juillet 1982portant sur :
Autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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