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Avancement d'échelon- rémunération

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Avancement d'échelon
Madame, Monsieur, Je travaille dans un petit établissement public de moins de 10 employés, sans véritable service RH. Il y a quelques mois, j'ai réclamé un avancement d'échelon (passage au 7e échelon), en tant qu'adjoint administratif 1ère classe, n'en n'ayant pas bénéficié automatiquement. En visitant votre site, je m'aperçois que je suis restée au 6e échelon durant 3 ans, alors que la durée maximale est de 2 ans sur la grille correspondante. Puis-je demander à bénéficier d'une régularisation rétroactive sur un an ? Si oui, comment ? Je vous remercie par avance de votre réponse.                                          
Bonjour,

L’agent public qui s’aperçoit qu’il a perçu une rémunération moindre de celle à laquelle il avait droit peut réclamer à son employeur public qu’il lui verse la différence entre ce qu’il a effectivement perçu et ce qu’il aurait dû percevoir (le "moins-perçu")…

Ce droit doit cependant être exercé avant l’expiration du délai de prescription, faute de quoi sa créance disparaîtra. En effet, les rémunérations dues par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public sont prescrites à l’extinction d’un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (l).

Cela implique que l’agent dispose, pour réclamer une somme qui lui est due, de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivant celle d’ouverture du droit à cette somme.


Cordialement
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