Avancement exceptionnelle échelon - mutation

Question

Avancement exceptionnelle échelon

Bonjour, Suite à ma demande de mutation en tant que PPH dans les DOM, je souhaiterais faire une demande auprès de mon administration d’accueil d’un avancement d’échelon exceptionnelle passage de l’échelon 4 actuel au 5. Car avec le changement de grille en 2022 mon expérience n’a pas été prise en compte. Est ce que l’avancement est possible svp Cordialement Merci

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Concernant votre demande d’avancement d’échelon exceptionnel dans le cadre d’une mutation en tant que personne en situation de handicap (PPH) dans les DOM, voici les précisions factuelles à prendre en compte :

1. **Principe général de l’avancement d’échelon**
- L’avancement d’échelon intervient généralement à l’ancienneté, selon des durées fixées par le statut particulier de votre corps ou cadre d’emploi.
- Il peut être automatique (avancement au mérite) ou exceptionnel (par exemple, pour valoriser des acquis particuliers).

2. **Impact du changement de grille de 2022**
- La réforme des grilles indiciaires peut occasionner des modifications dans la prise en compte de l’ancienneté ou de l’expérience préalable.
- Dans certains cas, un dispositif spécifique peut permettre de reconnaître l’expérience antérieure, mais cela dépend du texte applicable.

3. **Avancement exceptionnel à la suite d’une mutation**
- La mutation ne donne pas systématiquement droit à un avancement d’échelon exceptionnel.
- La possibilité dépend notamment des règles spécifiques du corps, ainsi que de la décision de l’administration d’accueil.
- Une telle mesure reste à l’appréciation de l’administration et n’est pas garantie.

4. **Rôle du handicap (PPH)**
- La qualité de personne handicapée ouvre certains droits spécifiques (aménagements, aides, reconnaissance), mais ne crée pas de droit automatique à un avancement d’échelon exceptionnel.
- Il peut toutefois exister des dispositifs particuliers dans certains cas, mais cela reste rare et soumis à décision administrative.

5. **Conseils pratiques**
- Adressez une demande écrite à votre service des ressources humaines en expliquant clairement vos motifs (mutation, non reconnaissance de l’expérience suite à la grille 2022, situation de handicap).
- Vous pouvez vous appuyer sur les textes statutaires applicables à votre corps ou cadre d’emploi et demander un entretien avec le service RH.
- Consultez les fiches relatives au déroulement de carrière et au statut des agents territoriaux sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour mieux comprendre les règles applicables.
- Pour un complément d’information personnalisé, vous pouvez solliciter un conseiller auprès de la DRH de votre collectivité ou auprès d’organismes spécialisés dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

**Limites**
Je ne peux pas confirmer si votre administration d’accueil acceptera un avancement exceptionnel, car cela dépend des règles internes et des décisions individuelles. Pour un avis précis, une analyse personnalisée par un conseiller RH ou un juriste spécialisé est nécessaire.

En résumé, un avancement d’échelon exceptionnel n’est pas automatiquement lié à une mutation ni à une situation de handicap. Sa possibilité doit être vérifiée auprès de votre administration.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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