Avancement de grade Attaché principal et notion de service effectif sur emploi de catégorie A- concours

Pour répondre à cette question concernant les conditions d'ancienneté requises pour accéder au grade d'attaché principal par voie d'examen professionnel, il est nécessaire de distinguer deux notions souvent confondues :

1. Les services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A
Le décret précise que les candidats doivent justifier d’une durée minimum de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou équivalent.
Cette durée concerne en principe le temps pendant lequel l’agent a exercé des fonctions relevant de ce cadre d’emplois, quels que soient son statut (titulaire, stagiaire) ou grade. Ainsi, il ne s’agit pas forcément d’une titularisation dans le grade visé, mais bien d’une ancienneté dans une fonction classée en catégorie A.

2. Titularisation ou situations spécifiques
- Être en stage dans le nouveau cadre d’emplois, comme attaché depuis le 01/02/2022, doit être comptabilisé dans les services effectifs.
- La durée des services en tant que rédacteur principal de 1re classe (PP1, catégorie B) n’est pas prise en compte car cette fonction relève de catégorie B, qui est un niveau inférieur.
- Pour l’ancienneté liée au grade, comme le 5e échelon du grade d’attaché, il s’agit d’une condition de position dans le grade et non du statut de titulaire, mais généralement l’expérience est effectuée en position statutaire (titulaire ou stagiaire).

3. Jurisprudence
À ce jour, il n’existe pas de jurisprudence administrative claire et unanime qui précise que les services effectifs doivent impérativement être réalisés en tant que titulaire du grade ou que le simple fait d’occuper un emploi de catégorie A en tant que stagiaire ouvrirait automatiquement droit à cette ancienneté.
En pratique, les centres de gestion (CDG) prennent en compte les services accomplis sous statut de stagiaire et titulaire dès lors que l’emploi appartient à la catégorie A. Il est recommandé de consulter le CDG compétent pour confirmation.

Précautions d’usage :
- Les règles peuvent différer selon le corps ou la collectivité territoriale concernée.
- Des précisions peuvent figurer dans les arrêtés locaux ou dans les notes de service.
- L’appréciation finale des services pris en compte relève de l’autorité organisatrice et du CDG.
- En cas de doute, un recours à un conseiller juridique territorial ou un contact direct avec le CDG est conseillé.

Pour plus d'informations pratiques, vous pouvez consulter la fiche relative à l’avancement et à la promotion interne disponible sur http://emploi-collectivites.fr ou le portail officiel service-public.fr.

Résumé :
- Les services effectifs à prendre en compte sont ceux effectués dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A, que l’agent soit titulaire ou stagiaire.
- Les services dans un emploi de niveau inférieur (ex : rédacteur principal) ne sont pas pris en compte.
- La jurisprudence précise est limitée, la pratique administrative s’appuie surtout sur la catégorisation de l’emploi occupé.
- Il est utile de vérifier la situation avec le centre de gestion concerné.

Je ne dispose pas d’une jurisprudence spécifique sur ce point.