Baisse de salaire de base et problème IFSE- rémunération

Question

Baisse de salaire de base et problème IFSE

Bonjour,
J’ai signé deux cdd d’un an pour une collectivité sur un emploi d’animateur jeunesse. Avant la fin de mon contrat, elle m’a dit que le poste allait disparaître mais je n’ai pas reçu de lettre de non renouvellement. Elle m’a proposé d’être sur un autre poste avec plus de responsabilités. J’ai accepté de remplir cette mission un mois avant la fin de mon contrat. Elle n’a pas su me dire combien je gagnerais en plus car elle venait de créer le poste.
J’ai reçu mon bulletin de paie du dernier mois. J’ai reçu une prime IFSE pour mes nouvelles missions sauf qu’elle n’était pas la même que mes collègues pour les mêmes missions. Elle le justifie car mon salaire de base était plus haut. D’où ma première question, a t’elle le droit de mettre une prime différente ?
Sur mon premier bulletin de paie sur mon nouveau poste, j’ai la même prime que mes collègues mais on m’a descendu mon salaire de base. D’où ma seconde question, a t’elle le droit de baisser mon salaire de base ?
Précision, je n’ai toujours pas reçu mon contrat cela fait deux mois.
Merci d’avance pour les réponses que vous pourriez m’apporter

Animateur territorial

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information en lien avec votre situation concernant votre emploi dans une collectivité territoriale :

1. **Lettre de fin de CDD ou non-renouvellement**
- En principe, le CDD prend fin à la date stipulée dans le contrat. La collectivité n’a pas d’obligation de vous adresser une lettre de non-renouvellement (cf. article L1243-4 du Code du travail).
- Cependant, il est conseillé d’obtenir une confirmation écrite, notamment si une nouvelle mission vous est proposée.

2. **Modification de poste et conditions de travail**
- Lorsque vous acceptez une nouvelle mission (même avant la fin du contrat), cela peut être considéré comme un avenant à votre contrat de travail. Cet avenant doit préciser les nouvelles conditions, notamment la rémunération.
- Le salaire de base ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. Toute baisse doit être acceptée par le salarié et faire l’objet d’un avenant signé.

3. **Différences de prime IFSE**
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est modulée selon le grade, les fonctions et le positionnement dans la grille indiciaire.
- Il est donc possible que des agents accomplissant des missions similaires ne touchent pas la même IFSE si leur situation statutaire ou leur salaire de base diffère. Cela doit cependant être justifié de manière transparente par la collectivité.
- En cas de doute, vous pouvez demander par écrit des explications précises sur le calcul de cette prime.

4. **Absence de contrat écrit pour le nouveau poste**
- Il est obligatoire d’établir un contrat écrit ou un avenant en cas de modification des conditions d’emploi (article R1242-2 du Code du travail).
- Vous pouvez adresser une demande formelle à votre employeur pour obtenir ce document.

**Conseils complémentaires** :
- Vous pouvez consulter la fiche \

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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