Comment bénéficier d'une indemnité de rupture conventionelle après 5 ans de disponibilité - mise à disposition

Bonjour Christelle,

Voici des informations précises sur votre situation, en tenant compte de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.

1. Disponibilité pour convenances personnelles et reprise d’activité
- La disponibilité est un congé sans solde. Pendant cette période, vous ne percevez aucun traitement.
- La durée maximale est en principe de 5 ans. Au terme de cette période, vous devez reprendre vos fonctions, sauf si vous souhaitez demander un autre type de congé, une mutation, une retraite, ou une rupture.

2. Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
- Depuis une réforme récente, la rupture conventionnelle peut être proposée aux agents titulaires, mais elle reste encadrée.
- La rupture conventionnelle ouvre droit à des indemnités spécifiques, dont le montant dépend notamment de l’ancienneté effective dans le service.
- Le calcul de l’indemnité peut se baser sur le dernier traitement perçu. Or, étant en disponibilité et ne percevant pas de salaire depuis 5 ans, la base de calcul sera faible ou nulle.

3. Conséquences spécifiques à votre cas
- Votre absence de rémunération depuis 2019 rend peu probable l’octroi d’indemnités importantes par rupture conventionnelle.
- Si la collectivité accepte la rupture, l’indemnité peut être symbolique, voire inexistante, en raison de l’absence de salaire récent.

4. Alternatives : la démission
- La démission est possible à tout moment, mais elle n’ouvre pas droit à des indemnités.
- Elle met fin définitivement au lien statutaire et peut entraîner la perte de certains droits, comme la réintégration ou la retraite anticipée liée au service public.

5. Recommandations
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité, qui peut préciser la pratique locale et les modalités spécifiques.
- Vous pouvez également solliciter un avis juridique auprès d’un syndicat ou d’un représentant du personnel pour étudier votre dossier précis.
- Pour des informations générales sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, consultez les fiches du site Emploi-Collectivites.fr.

En résumé :
- La rupture conventionnelle est possible mais les indemnités seront probablement faibles ou nulles en raison de votre non-rémunération depuis plusieurs années.
- La démission ne donne pas droit à indemnité et entraîne une rupture définitive.
- La meilleure option dépend de votre situation personnelle et des négociations éventuelles avec votre employeur territorial.

Je vous invite à vérifier ces points avec les services officiels et à vous appuyer sur des conseils adaptés pour votre cas.

Cordialement.