La caf me demande l'article de loi pour longue maladie - santé

Question

La caf me demande l'article de loi pour longue maladie

Bonjour pouvais vous me dire ou chercher cet article, je suis titulaire adjoint technique 2 cl échelon 6 de la communauté d'agglomération du muret ai Je suis en arrêt-maladie depuis le 11 février 2014 Je dois juif ma perte de salaire à la caf je vous remercie par avance de votre réponse

Technicien territorial

Answer 1

Bonjour

S'agissant du congé de longue maladie, vous pouvez faire référence à la loi 84-53 mais surtout au décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Pour justifier d'une perte de salaire, vous pouvez solliciter une attestation de perte de salaire auprès de votre employeur également

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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