calcul annualisée pour les ATSEM - temps de travail

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Calcul annualisée pour les ATSEM

bonjour depuis le passage aux 1607h ont ne nous calcule plus notre 6EMES semaine de congé que tout les autres agents ont droit et nous n avons plus droit aussi a 2 jours de fractionnement en accord avec notre commune nous avons 8jours férié sur notre planning annualiser nous devons poser nos congés que pendant les vacances scolaires25 jours pour cette année et le reste ses des jours non travailler comme ont fait 42 par semaine merci de m orientée

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

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Answer 1

Bonjour, concernant les congés payés, la législation impose 5 semaines de congés payés.
Les jours de fractionnement:
Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Pour résumé le fractionnement dans votre cas, si des congés payés sont dans la période du 1er novembre au 30 avril, vous aurez droit à 1 ou 2 jours selon les cas. Si votre employeur fait apparaître des congés que en été et octobre par exemple, il s’ expose en cas d’ arrêt de travail à vous reportez ces congés payés car vous seriez en arrêt maladie et donc cela doit être reporter sur une période de travail…
Après il est aussi dans les droits de faire cela. Si c ’est vous qui posez vos congés, vous y avez droit si vous posez à la bonne période, si ce n’ est pas le cas, vous pouvez faire un courrier à votre hiérarchie demandant une réponse du centre de gestion qui ne pourra que vous octroyer ces jours de fractionnement.
ATTENTION, si ces jours de fractionnement apparaissent dans votre planning, vérifiez bien que ces 2 jours est une valeur horaire (7h /jour pour temps plein), sinon cela n’ a aucune valeur. (ex: si vous ne travaillez pas le mercredi, vous pourriez avoir inscrit 36 fractionnements sur l’ année, si il n’ y a pas de valeur horaire, cela ne vaudrait rien) ( explication à donner à votre DGS si il/elle vous dit qu’ il n’ y peut pas avoir d’ heure)
Sinon cela peut être défalquer de vos 1607h, 1593h de travail effectif à effectuer.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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