Calcul maintien traitement réussite concours Catégorie A- rémunération
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Calcul maintien traitement réussite concours Catégorie A
Bonjour,
Je suis contractuel de catégorie A depuis 2025, j’ai réussi un concours de catégorie A et je souhaiterais savoir les éléments qui peuvent être pris en compte pour le maintien du traitement (Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération…).
Il y a deux éléments de ma rémunération où je me questionne sur sa prise en compte :
-j’ai obtenu une prime de précarité car j’ai bénéficié d’un jour de carence entre deux renouvellements, est-ce que les 6 de mes meilleurs mois peuvent prendre en compte cette prime
-chaque trimestre nous avons un "forfait télétravail", l’arrêté ne l’exclus pas expressément donc je ne sais si ça pourrait être pris en compte.
Je pose cette question car ayant fait 10 mois avec une prime de précarité versée dans les 12 derniers mois et aussi un autre contrat de 8,5 mois qui me permettra d’avoir une nouvelle prime de précarité cela pourrait changer énormément mon revenus servant de base de calcul aux 70%.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis contractuel de catégorie A depuis 2025, j’ai réussi un concours de catégorie A et je souhaiterais savoir les éléments qui peuvent être pris en compte pour le maintien du traitement (Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération…).
Il y a deux éléments de ma rémunération où je me questionne sur sa prise en compte :
-j’ai obtenu une prime de précarité car j’ai bénéficié d’un jour de carence entre deux renouvellements, est-ce que les 6 de mes meilleurs mois peuvent prendre en compte cette prime
-chaque trimestre nous avons un "forfait télétravail", l’arrêté ne l’exclus pas expressément donc je ne sais si ça pourrait être pris en compte.
Je pose cette question car ayant fait 10 mois avec une prime de précarité versée dans les 12 derniers mois et aussi un autre contrat de 8,5 mois qui me permettra d’avoir une nouvelle prime de précarité cela pourrait changer énormément mon revenus servant de base de calcul aux 70%.
Je vous remercie pour votre réponse.
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Juridique
Le dispositif que vous citez (décret n°2006-1827 et arrêté du 29 juin 2007) encadre un **maintien partiel de rémunération** lors du **classement à la nomination** dans certains corps de **catégorie A**. En pratique, il s’agit de comparer la rémunération antérieure de l’agent et celle résultant du classement, selon des **règles de calcul strictes** et une **liste d’éléments de rémunération** retenus ou exclus.
## 1) Règle générale : seuls certains éléments “rémunératoires” sont retenus
Les textes visent des éléments de rémunération ayant le caractère de **compléments de rémunération** (liés au poste, aux fonctions, au régime indemnitaire), et écartent en principe ce qui relève :
- d’un **remboursement de frais**,
- d’un versement **ponctuel** ou **exceptionnel** sans lien direct avec l’exercice courant des fonctions,
- d’éléments non pérennes ou non représentatifs de la rémunération “habituelle”.
Le calcul est en général fait sur une période de référence de type “meilleurs mois” dans une fenêtre de 12 mois, mais **la prise en compte dépend surtout de la nature juridique de la somme** (indemnité / prime / remboursement), plus que du fait qu’elle ait été perçue pendant ces mois.
## 2) Prime de précarité (indemnité de fin de contrat) : prise en compte improbable
La “prime de précarité” correspond à l’**indemnité de fin de contrat** versée à certains contractuels (logique de compensation de la fin de relation de travail, versement ponctuel).
Même si elle apparaît dans vos bulletins sur la période de référence, ce type d’indemnité a, en général, un caractère :
- **non mensuel**,
- **lié à la fin du contrat** et non à l’exercice normal des fonctions,
- **exceptionnel**.
Dans cet esprit, sa prise en compte dans les “meilleurs mois” servant à calculer le maintien partiel est **très incertaine** et, dans la logique des textes, **plutôt à exclure**. La décision finale dépend toutefois de l’analyse par votre service RH au regard des textes applicables à votre situation (corps concerné, modalités exactes de calcul).
## 3) “Forfait télétravail” trimestriel : souvent assimilé à un remboursement de frais
Le “forfait télétravail” correspond, dans la plupart des cas, à une **indemnisation de frais** liés au télétravail (logique de compensation de charges). Les remboursements/indemnisations de frais sont, en principe, **hors assiette** des mécanismes de maintien de rémunération fondés sur des éléments indemnitaires “rémunératoires”.
Même si l’arrêté ne l’exclut pas explicitement, l’enjeu est sa **qualification** : si le forfait est traité comme **frais** (et non comme prime liée aux fonctions), sa prise en compte est **peu probable**.
## 4) Prudences utiles (impact sur la base des 70 %)
- Le fait qu’une somme “fasse monter” artificiellement 6 meilleurs mois (prime de fin de contrat, versement trimestriel) est précisément le type de situation que les textes cherchent généralement à **neutraliser**.
- La réponse peut varier selon votre situation exacte (corps/emploi, modalités de classement, éléments indemnitaires perçus, rédaction interne des bulletins).
## 5) Sources officielles à mobiliser
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (classement et maintien partiel) : **legifrance.gouv.fr**
- Arrêté du 29 juin 2007 (pourcentage et éléments retenus) : **legifrance.gouv.fr**
- Repères généraux sur rémunération/indemnités dans la fonction publique : **service-public.fr**
- Pour le contexte “réussite de concours / nomination / classement” côté territorial et repères carrière : fiches du site **emploi-collectivites.fr** (rubrique blog/fiches statutaires).
En l’état, sur la seule logique des textes, **prime de précarité** et **forfait télétravail** ont des caractéristiques (ponctuel / frais) qui rendent leur prise en compte **incertaine à faible**, mais la confirmation doit venir de l’application RH au regard des textes et de la qualification exacte sur vos bulletins.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "rémunération"
Autres questions liées à la thématique "rémunération"
8 réponse(s)
7 réponse(s)