CALCUL ET REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES ASSISTANTES MATERNELLES DE CRECHE FAMILLIALE- rémunération

Question

CALCUL ET REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES ASSISTANTES MATERNELLES DE CRECHE FAMILLIALE

Bonjour, Je suis assistante maternelle auprès du multi accueil de ma commune. je fis 58h15 de travail Semaine et j’ai 2h30 d’heures supplémentaires rémunérées par semaine. comment les heures supplémentaires doivent elles être calculées du fait que je n’ai qu’un seul employeur et un seul bulletin de salaire avec 4 enfants en accueil. les contrats sont les suivants : 1er : 37h45minutes 2e 47h30 3e et 4e : 40h chacun Si vous le pouvez,donnez moi la réponse en l’accompagnant des numéros d’articles et de décrets ont appliqué par la mairie. Bon courage pour vos recherches et félicitations pour l’énergie donnée aux autres. Merci encore.

Agent social territorial-AST

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine.
Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées.
Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent donner lieu à majoration de salaire si le contrat le prévoit.
Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d’heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, les modalités d’organisation du travail doivent être rediscutées.
Heures majorées
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées : Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal. Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.
Ref. : LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l’aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
"Art. 123-10. - Les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ; un décret en Conseil d’Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité. »

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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