Changement de corps et reclassement- rémunération
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Juridique
J’étais catégorie A avec un indice majoré de 495.
Suite à une reconversion,j’ai réussi le concours externe d’adjoint administratif de 2ème classe. J’ai été placé au premier échelon avec un indice majoré forcé à 425 qui correspond à l’indice du dernier échelon du grade.
Actuellement échelon 2 du grade d’adjoint administratif de 2ème classe, j’ai réussi le concours de rédacteur principal de 2ème classe et je souhaiterais savoir à quel indice majoré et échelon je peux prétendre…
Bonjour,
Voici quelques informations pour comprendre votre situation dans la fonction publique territoriale, en tenant compte des règles générales relatives aux reclassements après concours internes ou externes. Ces règles sont précisées notamment sur le site emploi-collectivites.fr et dans les textes officiels consultables sur legifrance.gouv.fr.
1. Contexte initial
- Vous étiez agent de catégorie A avec un indice majoré (IM) de 495.
- Vous avez changé de corps en réussissant le concours externe d’adjoint administratif de 2e classe (catégorie C).
- À ce titre, vous avez été reclassé au 1er échelon, mais avec un indice majoré « forcé » de 425, correspondant au dernier échelon du grade, ce qui est une mesure spécifique prévue par les règles de reclassement pour éviter une chute trop importante de rémunération.
2. Situation actuelle
- Vous êtes actuellement au 2e échelon d’adjoint administratif de 2e classe.
- Vous avez réussi le concours de rédacteur principal de 2e classe (catégorie B).
3. Reclassement après réussite du concours de rédacteur principal de 2e classe
En principe, lorsque vous accédez à un nouveau grade par réussite à un concours, votre reclassement dans ce nouveau corps est calculé selon les règles suivantes (voir notamment les articles 32 et suivants du décret n° 2010-1158 du 28 septembre 2010 relatif aux règles générales de reclassement dans la fonction publique territoriale) :
- L’agent est reclassé au moins au niveau d’indice majoré qu’il détenait dans son ancien corps, si possible à un échelon correspondant à cet indice dans le nouveau corps.
- Si l’indice correspondant dans le nouveau corps est inférieur à l’indice détenu dans ancien corps, on applique en général un indice majoré « plancher » correspondant au dernier échelon du nouveau grade, voire un indice « forcé » supérieur, pour éviter une perte trop importante.
4. Application dans votre cas précis
- Votre indice actuel est inférieur à celui dont vous disposiez initialement (425 vs 495) à cause de votre reclassement au grade d’adjoint administratif.
- Pour votre passage au grade de rédacteur principal de 2e classe (catégorie B), il faut vérifier le barème des indices majorés de ce cadre d’emplois.
- Le reclassement est censé au minimum préserver l’indice que vous aviez avant votre dernier reclassement « forcé » (donc le 425), mais comme vous étiez auparavant à 495, vous pouvez demander un reclassement qui tienne compte de votre ancien indice (ou du moins du plus haut indice obtenu). En pratique, il est fréquent que le reclassement soit calculé sur la base de l’indice détenu dans le corps actuel, donc au 2e échelon d’adjoint administratif (indice correspondant).
- La commission administrative paritaire (CAP) ou la collectivité pourra appliquer un reclassement qui utilise un indice forfaitaire (indice majoré plancher ou forcé) pour le rédacteur principal de 2e classe correspondant au niveau d’expérience et ancienneté cumulées.
5. Recommandations
- Contactez le service des ressources humaines de votre employeur territorial pour connaître précisément le reclassement proposé.
- Consultez les textes officiels, notamment le décret précité, ainsi que les fiches pratiques sur le site emploi-collectivites.fr qui traite des reclassements après concours (voir par exemple leurs articles sur « reclassement dans un nouveau grade »).
- En cas de doute ou de contestation, il est possible de demander un avis auprès du centre de gestion (CDG) dont dépend votre collectivité.
Limites et précautions :
- Les reclassements peuvent varier selon les règles internes aux collectivités, l’ancienneté, les accords locaux, ou les situations individuelles complexes.
- Je ne dispose pas des détails du barème précis des indices majorés pour le grade de rédacteur principal de 2e classe, ni de votre dossier personnel complet.
- Seules les ressources officielles, et la DRH de votre employeu
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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