changement d'échelon- rémunération
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Métier
Changement d'échelon
Bonjour,
Psychologue titulaire dans la fonction publique hospitalière, je suis actuellement au 7e échelon, je devais depuis le mois de mars passer au 8e échelon. Cela ne s'est pas fait à cause d'absence de cap pour valider ce changement. Entre-temps j'ai obtenu ma mutation pour une autre institution toujours dans la FPH au mois de septembre 2013. Il m'a été confirmé par mon ancien gestionnaire que lors d'un cap qui a eu lieu au cours du mois de novembre que mon dossier est passé, sauf que mon nouvel employeur n'a toujours rien reçu de cette notification de décision.
Plusieurs questions relatives à ma situation :
* Y aurait-il un rattrapage au niveau de mon salaire, car ce changement d'échelon devait arriver au mois de mars 2013?
* À qu'elle sera mon salaire à cet échelon 8?
* Dans ce cas particulier pourrais-je afin de faire avancer ce dossier intenter une action auprès du tribunal administratif pour qualifier ce manquement?
J'ai par ailleurs fait parvenir un courrier avec copie au directeur de l'établissement de la directrice de la DRH pour que les choses soient rétablies au plus vite.
J'avais également sollicité un passage en hors classe en respectant la procédure qui m'a été demandé. Je n'ai reçu aucune réponse non plus. Est-ce normal?
Cette situation étant assez complexe, j'espère vous avoir donné tous les éléments du dossier vous permettant de me répondre au plus juste.
Autre information alors que j'ai passé dans cette année 2013 mon entretien/évaluation mon directeur de l'époque n'aurait pas renvoyé ou perdu ma notation. Ainsi, je n'ai pas eu d'avancements en points, alors que ça n'a pas été de ma faite cette perte. Pourriez vous me dire là aussi ce que je pourrai faire afin de réclamer mon droit?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
M L
Psychologue titulaire dans la fonction publique hospitalière, je suis actuellement au 7e échelon, je devais depuis le mois de mars passer au 8e échelon. Cela ne s'est pas fait à cause d'absence de cap pour valider ce changement. Entre-temps j'ai obtenu ma mutation pour une autre institution toujours dans la FPH au mois de septembre 2013. Il m'a été confirmé par mon ancien gestionnaire que lors d'un cap qui a eu lieu au cours du mois de novembre que mon dossier est passé, sauf que mon nouvel employeur n'a toujours rien reçu de cette notification de décision.
Plusieurs questions relatives à ma situation :
* Y aurait-il un rattrapage au niveau de mon salaire, car ce changement d'échelon devait arriver au mois de mars 2013?
* À qu'elle sera mon salaire à cet échelon 8?
* Dans ce cas particulier pourrais-je afin de faire avancer ce dossier intenter une action auprès du tribunal administratif pour qualifier ce manquement?
J'ai par ailleurs fait parvenir un courrier avec copie au directeur de l'établissement de la directrice de la DRH pour que les choses soient rétablies au plus vite.
J'avais également sollicité un passage en hors classe en respectant la procédure qui m'a été demandé. Je n'ai reçu aucune réponse non plus. Est-ce normal?
Cette situation étant assez complexe, j'espère vous avoir donné tous les éléments du dossier vous permettant de me répondre au plus juste.
Autre information alors que j'ai passé dans cette année 2013 mon entretien/évaluation mon directeur de l'époque n'aurait pas renvoyé ou perdu ma notation. Ainsi, je n'ai pas eu d'avancements en points, alors que ça n'a pas été de ma faite cette perte. Pourriez vous me dire là aussi ce que je pourrai faire afin de réclamer mon droit?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
M L
Bonjour,
Votre DRH fera certainement le nécessaire auprès de son collègue de votre ancien établissement pour récupérer l'avis favorable de la CAP et pourra réaliser bien entendu votre changement d'échelon mais qu'à partir de votre recrutement au plus tôt. En effet, malgré un avis favorable de la CAP, l'employeur n'est pas tenu de vous nommer. Ainsi, il vous sera difficile d'obtenir une nomination rétroactive par votre ancien employeur qui de plus n'était pas responsable du retard pris par le CAP.
Le 8e échelon vous donnera un salaire brut de base de 2 458,69 , (hors indemnités).
Un recours devant le TA n'aura donc aucune chance d'aboutir, le mieux pour vous étant d'obtenir de votre employeur actuel son accord pour un rattrapage depuis votre nouvelle affectation.
En ce qui concerne votre demande en hors classe, si vous remplissez les conditions d'ancienneté, vous figurez sur le tableau d'avancement établi au 01.01.2014 qui sera présenté à la CAP. C'est donc normal que vous n'ayez pas encore de réponse à ce jour. Il faut attendre l'avis de la commission.
En ce qui concerne enfin votre fiche de notation, hormis les personnels de direction, aucun texte ne fixe les procédures, il n'y a donc pas d'obligations réglementaires autres que le règlement intérieur de l'établissement qui obligerait votre ex employeur à établir à nouveau votre fiche de notation perdue.
Le plus simple serait d'obtenir de ce dernier une attestation de perte de fiche de notation qui pourra être intégrée dans votre dossier individuel (cette demande pourrait provenir de votre DRH actuel) afin que, cela ne vous porte pas préjudice, bien que ce doive être déjà le cas.
Votre DRH fera certainement le nécessaire auprès de son collègue de votre ancien établissement pour récupérer l'avis favorable de la CAP et pourra réaliser bien entendu votre changement d'échelon mais qu'à partir de votre recrutement au plus tôt. En effet, malgré un avis favorable de la CAP, l'employeur n'est pas tenu de vous nommer. Ainsi, il vous sera difficile d'obtenir une nomination rétroactive par votre ancien employeur qui de plus n'était pas responsable du retard pris par le CAP.
Le 8e échelon vous donnera un salaire brut de base de 2 458,69 , (hors indemnités).
Un recours devant le TA n'aura donc aucune chance d'aboutir, le mieux pour vous étant d'obtenir de votre employeur actuel son accord pour un rattrapage depuis votre nouvelle affectation.
En ce qui concerne votre demande en hors classe, si vous remplissez les conditions d'ancienneté, vous figurez sur le tableau d'avancement établi au 01.01.2014 qui sera présenté à la CAP. C'est donc normal que vous n'ayez pas encore de réponse à ce jour. Il faut attendre l'avis de la commission.
En ce qui concerne enfin votre fiche de notation, hormis les personnels de direction, aucun texte ne fixe les procédures, il n'y a donc pas d'obligations réglementaires autres que le règlement intérieur de l'établissement qui obligerait votre ex employeur à établir à nouveau votre fiche de notation perdue.
Le plus simple serait d'obtenir de ce dernier une attestation de perte de fiche de notation qui pourra être intégrée dans votre dossier individuel (cette demande pourrait provenir de votre DRH actuel) afin que, cela ne vous porte pas préjudice, bien que ce doive être déjà le cas.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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