le changement d'Echelon- carrière

Question

Le changement d'Echelon

Comme prévoit mon contrat en GIP et ma grille indiciaire , mon échelon change au bout de 3 ans, dont le 01-01-2024. La comptable m’informe que les agents publics en CDI ou CDD n’ont pas droit à l’avancement automatique d’échelon et de grade, contrairement aux fonctionnaires. Leur salaire et l’évolution de leur carrière sont déterminés par leur contrat. Ils passent toutefois des entretiens professionnels d’évaluation, susceptibles de déboucher sur une promotion.

J’ai pris note de cette information qui ne nous avez pas été communiqués en amont et à cet effet, avant mon départ en congé maternité, j’ai réalisé mon entretien professionnel d’évaluation annuelle en Avril 2024 avec Le Directeur Adjoint, dans lequel, il est stipulé l’avis favorable à ma monté d’échelon dont en Mai 2024 et /ou un rappel au 1er janvier 2024.

Après de multiples vérifications, en aucun cas je n’ai reçu de notification d’échelon ou de prise de connaissance de document que ce soit par mail, en main propre ou par courrier.

Mon directeur a stipulé mon échelon sur mon bulletin de paie en aout 2024 car il voulait faire un tire groupé avec d’autres collègues. Je rappel que la grille indiciaire dont l’échelon est propre à chacun dont individuel.

Par conséquent, j’ai demandé que cet arrêté soit modifié avec les dates correctes de mon contrat dont situation ancienne le 01-01-2021, situation nouvelle le 01-01-2024 incluant dans un article, la date de mon entretien professionnel d’évaluation annuelle donnant un avis favorable à la monter d’échelon pour une application de l’arrêté le 01-01-2024 ou le 01-05-2024 dont une rétroactivité, un remboursement.

Je m’attends, venant de mon directeur à une réponse négative, est-ce légal???

Rédacteur territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Votre question porte sur la possibilité d’obtenir un avancement d’échelon rétroactif dans le cadre d’un contrat au sein d’un GIP (Groupement d’Intérêt Public), en comparaison aux règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Voici les points essentiels à retenir, en fonction de la réglementation et des pratiques généralement observées :

1. **Statut des agents en CDI ou CDD dans un GIP**
- Ces agents ne sont pas des fonctionnaires titulaires, même s’ils exercent dans la fonction publique territoriale.
- Ils sont soumis aux clauses de leur contrat, lequel fixe notamment leur rémunération et conditions d’évolution.
- Contrairement aux fonctionnaires, ils ne bénéficient pas automatiquement d’un avancement d’échelon ou de grade qui s’impose à l’employeur.

2. **Entretien professionnel et avis favorable**
- L’entretien d’évaluation peut permettre d’examiner la carrière de l’agent.
- Un avis favorable peut conduire à une promotion ou à un avancement, mais cette décision reste à la discrétion de l’employeur dans le cadre d’un contrat.
- Ce contrôle managérial est notamment prévu pour adapter la rémunération en fonction des performances, mais sans garantie de rétroactivité ni d’application automatique.

3. **Décision de l’employeur et notification**
- L’échelon retenu et sa date d’effet doivent figurer dans un document officiel (arrêté, décision, courrier).
- Le défaut de notification formelle peut être un point contestable. Cependant, la simple mention sur la fiche de paie ou une modification tardive de l’échelon par l’employeur est insuffisante pour une rétroactivité.
- Le refus d’un avancement rétroactif reste légal dès lors que le contrat et le règlement interne ne le prévoient pas.

4. **Recours possibles**
- En cas de contestation, l’agent peut demander à son employeur des explications écrites et le respect des procédures contractuelles ou réglementaires internes.
- Si une erreur formelle est détectée (exemple : non-respect d’une clause contractuelle), un recours administratif peut être envisagé.
- Le recours devant le tribunal administratif serait possible en cas de litige persistant, mais le cas des agents contractuels est juridiquement plus fragile qu’en statut fonctionnaire.

5. **Limites et précautions**
- Chaque situation dépend des clauses du contrat, du statut particulier du GIP et du règlement intérieur.
- Les règles d’avancement et de rémunération varient fortement selon la nature du poste et la collectivité.
- Aucune obligation légale n’impose à un GIP d’accorder un avancement automatique ou rétroactif à un agent contractuel.

Pour une information détaillée adaptée à votre cas, vous pouvez consulter les fiches utiles sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment celles concernant les agents contractuels en collectivité et la gestion des carrières :
- https://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En résumé, la non-application rétroactive d’un avancement d’échelon est en principe légale pour un agent contractuel dans un GIP, même si un avis favorable est mentionné. Une modification d’échelon ou une promotion contractuelle reste soumise à la décision de l’employeur, sans obligation d’application automatique ni rétroactive.

Si vous souhaitez approfondir ce dossier, un appui juridique spécifique peut être nécessaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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